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Contrat de mariage Caroline 1864

[Archives départementales de Seine-Maritime, cote 2 E 8 / 309.]

[Contrat de mariage entre Ernest Commanville et Caroline Hamard.]

[Cachet :] Me Bidault Notaire / 14855 / Rouen

4 avril 1864. / Mariage.

Par-devant Me Gustave Edmond Bidault et son collègue notaires à Rouen, soussignés.

Ont comparu :

Monsieur Ernest Octave Commanville, négociant demeurant à Rouen, avenue du Mont Riboudet n° 96.

Fils majeur de Mr Louis Germer Augustin Commanville et de Madame Flore Victoire Dechaud décédés.

D’une part.

Mademoiselle Désirée Caroline Hamard, sans profession, demeurant à Canteleu, section de Croisset chez Madame veuve Flaubert sa grand’mère.

Née à Rouen le vingt janvier mil huit cent quarante-six du mariage de Mr Emile Auguste Hamard, rentier, demeurant actuellement à Versailles (Seine et Oise) rue des Récollets n° 10, et de Madame Joséphine Caroline Flaubert décédée.

Mademoiselle Hamard mineure émancipée suivant délibération du conseil de famille de la mineure reçue par Mr le Président Juge de Paix du cinquième arrondissement de Rouen le vingt-neuf août mil huit cent soixante-trois.

Agissant aux présentes avec l’assistance et l’autorisation de Mr Hamard, son père représenté par son mandataire, et de Mr Achille Dupont, son curateur ci-après nommé.

D’une autre part.

Mr François Dominique Dupont, propriétaire vivant de ses revenus, demeurant à Rouen, rue Duguay-Trouin n° 9.

Agissant aux présentes au nom et comme mandataire de Mr Emile Auguste Hamard, rentier, demeurant à Versailles rue des Récollets n° 10, père de Mademoiselle Hamard en vertu de la procuration que Mr Hamard lui a conférée suivant acte reçu par Me Fovard et son collègue notaires à Paris le vingt-trois mars mil huit cent soixante-quatre, enregistré et légalisé, dont le brevet original est demeuré ci-annexé après avoir été certifié véritable et contresigné ne varietur par Mr Dupont, mandataire.

D’une troisième part.

Madame Anne Justine Caroline Fleuriot, propriétaire vivant de ses revenus, demeurant à Canteleu, section de Croisset, veuve de Monsieur Achille Cléophas Flaubert.

[Mention.
Les certificats de publication du présent contrat de mariage sont conservés au rang des minutes de l’étude sous la date du 31 Décembre 1864.]

Madame veuve Flaubert, aïeule de Mademoiselle Hamard agissant aux présentes à cause de la donation qu’elle va faire ci-après à sa petite-fille.

D’une quatrième part.

Et Monsieur Achille Dupont, propriétaire vivant de ses revenus, demeurant à Rouen rue Saint-Jacques n° 10.

Agissant aux présentes en sa qualité de curateur à l’émancipation de Mademoiselle Hamard, fonction à laquelle il a été élu et qu’il a acceptée suivant délibération du conseil de famille de la mineure reçue et présidée par Mr le Juge de paix du cinquième arrondissement de Rouen le vingt-neuf août mil huit cent soixante-trois.

Lesquels en vue du mariage projeté entre Monsieur Commanville et Mademoiselle Hamard dont la célébration doit avoir lieu incessamment à la mairie de Canteleu en ont réglé les clauses et conditions civiles de la manière suivante :

Article premier.

Régime dotal.

Les futurs époux déclarent adopter pour base de leurs conventions matrimoniales le régime dotal auquel ils se soumettent, sauf les modifications résultant des articles ci-après.

Article deuxième.

Société d’acquêts.

Les futurs époux établissent entre eux une société d’acquêts en biens meubles et immeubles dont les effets seront réglés par les articles 1498 et 1499 du Code Napoléon.

Cette société d’acquêts ne se composera que des bénéfices et économies que les époux feront ensemble ou séparément pendant le mariage ; leurs biens actuels et tous ceux qu’ils pourront recueillir par la suite tant en meubles qu’en immeubles par succession, donation, legs ou autrement en seront exclus.

La société d’acquêts ne sera pas tenue des dettes et hypothèques des futurs époux antérieures au mariage, ni de celles dont seront grevés les biens qui pourront leur advenir par la suite par succession, donation, legs ou autrement. Les dettes et hypothèques seront supportées par celui des futurs époux du chef duquel elles proviendront.

Article troisième.

Apport du futur époux.

Le futur époux apporte en mariage

1° Ses habits, linge, hardes, bijoux, meubles meublants, et effets mobiliers d’une valeur estimative de deux mille francs.

2° L’outillage de son usine de scierie de bois établie à Dieppe, ensemble les marchandises et les créances commerciales d’un recouvrement certain qui en dépendent, le tout d’une valeur estimative de cent quarante mille francs.

Duquel apport il a été donné connaissance à la future épouse et à Mr Hamard père ce qui est reconnu par son mandataire.

Article quatrième.

Apport de la future épouse.

La future épouse apporte en mariage

1° Ses habits, linge, hardes, châles, dentelles, bijoux diamants et autres objets mobiliers d’une valeur estimative de neuf mille francs.

2° La somme de huit mille cent soixante-quatorze francs cinquante centimes déposée en son nom chez Mr Niel banquier à Rouen.

3° La somme de neuf cent quarante-huit francs à elle due pour le montant de la vente de bois résultant d’un procès-verbal dressé par Me Masselin et son collègue notaires à Rouen le seize décembre mil huit cent soixante-trois.

4° Une rente de soixante-sept francs en quatre et demi pour cent sur l’Etat français numéro 131007 série cinquième immatriculée en son nom avec droit aux arrérages à compter du vingt-deux mars.

5° Une autre rente de cent quarante-cinq francs en trois pour cent sur l’état numéro 90007 série 5e immatriculée en son nom donnant droit aux arrérages à compter du premier avril.

6° La nue-propriété d’une rente de sept cent soixante-dix francs en trois pour cent sur l’état numéro 51756 série cinquième grevée de l’usufruit de son père.

Cette rente porte l’immatricule suivante :

Hamard (Auguste Emile) usufruitier, la nue-propriété à Désirée Caroline Hamard, mineure sous la tutelle dative de son aïeule Anne Justine Caroline Fleuriot veuve de Achille Cléophas Flaubert.

7° La nue-propriété d’une autre rente de quatre cent cinquante-cinq francs trois pour cent sur l'état numéro 97707 série cinquième grevée de l’usufruit de Mr Auguste Emile Hamard.

8° La nue-propriété d’une autre rente trois pour cent de cent quarante-sept francs sur l’Etat français numéro 5860 série 5e grevée également de l’usufruit de Mr Auguste Emile Hamard.

9° La nue-propriété d’une somme de huit mille francs grevée de l’usufruit de Mr Achille Dupont et encaissée par lui en sa qualité d’usufruitier sans caution suivant divers actes reçus par Me Masselin et son collègue notaires à Rouen le vingt-cinq mars mil huit cent soixante-un, les trois mars et trente-un octobre mil huit cent cinquante-neuf.

10° Ses droits non encore liquidés dans la succession de sa mère made Joséphine Caroline Flaubert décédée le vingt-deux mars mil huit cent quarante-six dont elle est seule héritière sauf les droits de son père ainsi que cela est constaté par un inventaire dressé après le décès de la dite dame par Me Boulen, notaire à Rouen, prédécesseur de Me Bidault le vingt-un avril mil huit cent quarante-six ; lesquels droits comprennent également les droits indivis de made Hamard dans les biens immeubles dépendant de la succession de son père Mr Achille Cléophas Flaubert, son père, décédé le quinze janvier mil huit cent quarante-six et dont elle était héritière pour un tiers sauf les droits de made veuve Flaubert mère, ainsi que l’établit un autre inventaire dressé par le dit Me Boulen le onze avril mil huit cent quarante-six.

11° Ses droits dans la succession de sa grand-tante madame Armanda Dupont, décédée à Rouen le vingt-un mars mil huit cent soixante-trois, veuve de Monsieur Etienne Siméon Fauvel, dont elle est légataire universelle aux termes du testament olographe de la dite dame en date du cinq juillet mil huit cent cinquante, enregistré et déposé pour minute à Me Masselin notaire à Rouen par ordonnance de Mr le Président du tribunal civil de Rouen du vingt-trois mars mil huit cent soixante-trois; duquel legs universel mademoiselle Hamard a été envoyée en possession par ordonnance de monsieur le Président du tribunal civil de Rouen en date du vingt-sept mars mil huit cent soixante-trois.

Après le décès de Made Fauvel un inventaire a été dressé par Me Masselin notaire à Rouen sous la date du trente mars mil huit cent soixante-trois et jours suivants.

Mademoiselle Hamard déclare qu'elle a recueilli d'autres valeurs mobilières dans cette succession, valeurs qui ont été encaissées par elle ou pour elle et dont il lui a été tenu compte, et qu'elle a à recueillir dudit legs universel.

Une belle ferme située à Pissy Poville occupée par lad[ite] [?] avec une maison de maître, cour d'honneur vergers et autres dépendances serres, bosquets et grevée de l'usufruit de Mr Achille Dupont.

Et la moitié indivise d'une maison située à Rouen rue Potart.

Mr Commanville reconnaît qu'il lui a été justifié des apports ci-dessus et il consent à en demeurer chargé par le seul fait de la célébration du mariage.

Article cinquième.

Donation par Madame veuve Flaubert à Mademoiselle Hamard.

En considération du mariage projeté, Madame veuve Flaubert ci-dessus nommée, fait donation entre vifs à Mademoiselle Hamard sa petite-fille qui accepte avec reconnaissance, mais à titre d'avancement d'hoirie et à charge de rapport à sa succession :

1°) d'une somme de dix mille francs en la valeur d'un trousseau à l'usage de la donatrice qui lui sera remis la veille du mariage.

2°) d'une rente de deux cent quarante-cinq francs quatre et demi pour cent sur l’état numéro 100938 série quatrième au nom de la d[it]e Dame Flaubert donnant droit aux arrérages à partir du vingt-deux mars dernier.

3°) D'une autre rente de même nature de trois cents francs numéro 142182 série quatrième au nom de la dite Dame avec droit aux arrérages depuis la même époque.

[Note marginale : Le notaire soussigné certifie que le cours moyen au dit jour 4 avril était de quatre-vingt-treize francs quarante-cinq centimes ce qui donne un capital pour les deux rentes données par mad[am]e v[euv]e Flaubert de onze mille trois cent dix-huit francs.

Signature de Me Bidault]

4°) D'une somme de dix mille francs due à Made veuve Flaubert par Mr Jacques Simon Buisson, négociant, et Made Sophie Olympe Boucher, son épouse, demeurant à Paris rue Thévenot n° 24 et Mr Léon Joseph Victor Déanous propriétaire et Made Marie Houdaille son épouse, demeurant au château de Neuilly-sur-Suize en vertu d'un acte reçu par Me Fovard et son collègue notaires à Paris le dix octobre mil huit cent soixante-un.

Cette créance est exigible, le dix octobre mil huit cent soixante-cinq et produit des intérêts à cinq pour cent par an payables les neuf novembre, février, mai et août de chaque année et elle est garantie par hypothèque inscrite au premier bureau des hypothèques de Paris le vingt-six octobre mil huit cent soixante-un volume 968 nos 211, 212 et 213 sur une maison située à Paris rue Marat n° 6.

Cette donation est ainsi faite par Madame veuve Flaubert sous la réserve du droit de retour à son profit pour le cas où la donataire et ses enfants décéderaient avant elle sans postérité.

Le futur époux consent à demeurer chargé par le seul fait de la célébration du mariage des dites sommes et rentes, dont les titres lui seront remis le jour du mariage.

Madame veuve Flaubert qui a été tutrice de Mademoiselle Hamard à laquelle elle n'a pas encore rendu de compte de tutelle, met en outre comme condition à la dite donation, que dans le cas où son compte de tutelle présenterait un résultat actif en faveur de Mademoiselle Hamard, ce reliquat actif s'imputerait tout d'abord sur le montant de la présente donation.

Article sixième.

Clause relative à l'estimation des effets mobiliers apportés en mariage.

L'estimation ci-dessus donnée aux effets mobiliers faisant partie des apports des futurs époux en vaudra vente à la société d'acquêts, sauf reprise par eux du montant de la dite estimation.

Article septième.

Constitution de dot.

La future épouse se constitue en dot tant les biens meubles et immeubles qui lui appartiennent actuellement que ceux qui pourront lui advenir pendant le mariage par succession, donation, legs ou autrement.

Par suite le futur époux sera tenu de faire faire inventaire de tout le mobilier qui pendant l'existence du mariage pourrait échoir à la future épouse par succession, donation, legs ou autrement afin de lui assurer la reprise du montant de son estimation, sans que dans aucun cas le défaut d'inventaire puisse faire réputer acquêts le mobilier ainsi advenu à la future épouse qui sera toujours admise à justifier de la propriété des dits objets.

Article huitième.

Forme des partages – Aliénation des biens dotaux.

Nonobstant le régime dotal ci-dessus adopté et la constitution de dot qui précède, la future épouse pourra toujours avec l'autorisation de son mari et sans être tenue de remplir aucune formalité judiciaire :

1° Procéder à tous comptes liquidations et partages, accepter toutes donations et successions.

2° Aliéner, échanger, transférer à l'amiable ou aux enchères publiques tous ses biens dotaux actuels et futurs meubles et immeubles, rentes, créances, actions, obligations et autres valeurs quelconques comme aussi recevoir le remboursement des capitaux provenant de ces ventes, échanges et transferts et de tous autres qui pourront lui advenir par succession, donation, legs ou autrement.

Mais il devra être fait emploi de ces capitaux conformément à l'article 1558 et suivants du Code Napoléon, soit en acquisitions d'immeubles situés en France, rentes sur l'Etat français, actions de la Banque de France, placements sur ou par privilège ou hypothèque sur des immeubles situés en France d'une valeur double au moins de la somme placée constatée par le prix exprimé dans l'acte de la dernière acquisition, ou par experts désignés par Monsieur le Président du tribunal, soit en obligations entièrement libérées des Compagnies anonymes de chemins de fer français ou obligations du Crédit foncier de France.

Le futur époux sera dispensé d'emploi pour tous les meubles meublants et objets mobiliers corporels qui feraient partie des successions échues ou à échoir à la future épouse.

Quant aux actions, obligations et valeurs mobilières qui s'y trouveraient, elles pourront être gardées en nature à la charge d'assurer la conservation des titres par dépôts ou certificats nominatifs.

Les frais et déboursés et honoraires qui seront à la charge de la future épouse dans ceux qu'occasionneront les acquisitions et échanges ci-dessus prévus, mais pour le premier remplacement seulement, les dettes grevant les successions qui pourraient échoir à la future épouse, les droits de mutation dus à l'occasion des successions et legs par elle recueillis, les frais de partage de ces successions et autres actes y relatifs et ceux des donations faites au profit de la future épouse serviront jusqu’à due concurrence de remploi.

Les biens et valeurs ainsi acquis en remploi pourront être indéfiniment aliénés, transférés ou échangés, sans aucune formalité de justice, à la charge de remployer les deniers à en provenir comme il vient d'être dit.

Les acquéreurs et débiteurs ne seront tenus que de la matérialité des emplois et ne seront nullement responsables de leur validité.

En cas de remploi en achat de rentes sur l'Etat, actions de la Banque de France, obligations des Compagnies anonymes des chemins de fer français, ou obligations du Crédit foncier de France, la remise des deniers dotaux entre les mains de l'agent de change chargé de l'achat, ou de celles du notaire chargé des placements, s'il s'agit de remploi en immeubles ou obligations hypothécaires vaudra décharge pour les débiteurs ou détenteurs de ces derniers et l'obligation de remploi ne pèsera plus que sur l'agent de change ou le notaire selon les circonstances.

En cas de vente des mêmes valeurs la remise des titres entre les mains de l'agent de change chargé de la vente libérera valablement les dépositaires ou détenteurs de ces titres, dont le prix sera employé conformément aux dispositions qui précèdent par les soins de l'agent de change.

L'agent de change ou le notaire ne seront tenus eux-mêmes que de la matérialité de l'emploi et ils ne seront pas responsables de l'utilité.

Le Trésor, l'administration de la Banque de France, les Compagnies de chemins de fer et la Compagnie du Crédit foncier n'auront point à s'immiscer dans ces emplois auxquels ils seront complètement étrangers et ils ne seront soumis à aucune responsabilité, même en cas d'inexécution et ils n'auront par suite aucune justification à demander.

Les divers emplois et remplois ci-dessus ne seront valables qu'autant qu'ils seront acceptés par la future épouse sous l'autorisation de son mari et les titres le constatant feront mention de la dotalité.

Si lors du remboursement les époux ne sont pas en mesure d'opérer l'emploi les fonds pourront être déposés à la caisse des consignations et les tiers, débiteurs ou détenteurs seront libérés par le récépissé de la caisse.

Il est bien entendu que les primes et lots qui pourraient être attachés aux obligations lors des remboursements seront quelle que soit leur importance considérés comme capitaux dotaux et par conséquent soumis aux conditions de remploi ci-dessus indiquées.

Les frais des quittances qui constateront les remboursements d'obligations et la remise des primes et lots par la compagnie à la future épouse seront à la charge exclusive de cette dernière comme étant occasionnés par le régime dotal.

Article neuvième.

Permission d'aliéner certains biens sans remploi.

Par dérogation aux articles sept et huit qui précèdent, Mademoiselle Hamard aura le droit de recevoir et de transférer ou transporter sans aucune espèce de remploi ni emploi aux prix charges et conditions qu'elle jugera convenable avec la seule autorisation de son mari les valeurs mobilières ci-après :

1° La rente sur l’état quatre et demi de deux cent quarante-cinq francs n° 100938 série 4e

2° La rente sur l’état quatre et demi de trois cents francs n° 142182 série quatrième

3° La créance de dix mille francs sur Mr et Made Buisson et sur Mr et Made Déanous résultant de l'acte précité reçu par Me Fovard notaire à Paris le dix octobre mil huit cent cinquante-un [sic pour soixante-un].

Ces valeurs données par Made ve Flaubert à sa petite-fille.

4° La somme de huit mille cent soixante-quatorze francs cinquante centimes déposée chez Mr Niel banquier à Rouen.

5° La somme de neuf cent quarante-huit francs montant de la vente de bois précitée.

6° La rente de soixante-sept francs quatre et demi sur l’Etat français numéro [le chiffre manque]

7° La rente de cent quarante-cinq francs trois pour cent sur l’état numéro 90007 série cinquième.

8° La rente de sept cent soixante-dix francs trois pour cent sur l’état numéro 51756 série cinquième.

9° La rente de quatre cent cinquante-cinq francs trois pour cent sur l'état numéro 97707 série cinquième.

10° La rente de cent quarante-sept francs trois pour cent sur l’état numéro 5860 série 5ème.

Ces trois dernières rentes grevées actuellement de l'usufruit de Mr Hamard père.

11° La somme de huit mille francs grevée de l’usufruit sans caution de Mr Achille Dupont.

Ces valeurs énumérées sous les paragraphes quatre à onze font partie des apports personnels de Madelle Hamard constatés sous l'article quatre.

De plus, Mademoiselle Hamard, excepte de la constitution de dot résultant de l'article sept ci-dessus tous les droits indivis tant en pleine propriété qu'en nue-propriété qu'elle possède actuellement comme héritière de sa mère et à sa représentation comme héritière de Mr Achille Cléophas Flaubert, son aïeul, dans les immeubles dépendant de la communauté ayant existé entre Mr et Made Flaubert situés dans l'arrondissement de Nogent-sur-Seine consistant notamment dans le domaine de la Cour Maraille et dépendances les bois de l'Aulnay de l'Ermitage et de Notre-Dame et la ferme de l'Isle.

En conséquence Mademoiselle Hamard dûment autorisée, se réserve le droit de vendre sans être tenue à aucun remplacement tous ses droits indivis dans les dits immeubles situés dans l'arrondissement de Nogent-sur-Seine aux prix charges et conditions qu'elle croira convenables avec la seule autorisation de son mari et de convention expresse Mademoiselle Hamard et Monsieur Commanville pourront recevoir les prix provenant des dites aliénations sans être tenus à aucun remploi ou emploi.

Article dix.

Préciput.

Lors de la dissolution de la société d'acquêts, le survivant des futurs époux prélèvera à titre de préciput et avant partage des biens de la dite société, ceux des objets mobiliers qu'il lui plaira choisir jusqu'à concurrence de quinze mille francs d'après la prisée de l'inventaire qui en sera fait ou cette somme en deniers comptants s'il le préfère.

Le survivant prendra en outre à titre d'augment de préciput, si c'est la future épouse, ses dentelles, bijoux, pierreries, habillements personnels, ses livres, son argenterie.

Et si c'est le futur époux, sa bibliothèque, ses bijoux, ses armes, ses chevaux, ses habillements personnels.

Le survivant aura en outre le droit de conserver au prix d'estimation porté en l'inventaire par imputation d'autant sur ses reprises, la totalité ou partie seulement des autres objets mobiliers qu'il n'aurait pas retirés à titre de préciput ou d'augment de préciput.

Article onzième.

Attribution des revenus échus au décès.

Il demeure convenu que les fruits et revenus courus ou échus lors du décès du prémourant quelle qu'en soit l'origine appartiendront en toute propriété au survivant conformément à l'article 1525 du Code Napoléon sans que les héritiers du prédécédé aient rien à réclamer des fruits et revenus au survivant.

Article douzième.

Clause de renonciation.

En renonçant à la société d'acquêts lors de sa dissolution la future épouse, ses héritiers et représentants reprendront tout ce qu'elle a apporté en mariage ensemble tous les biens qui lui seront advenus par la suite par succession, donation, legs ou autrement, le tout franc et quitte des dettes et charges de la dite société, lesquelles seront dans tous les cas supportées par le futur époux.

Si c'est la future épouse qui fait cette renonciation elle aura en outre droit au préciput et à l'augment de préciput ci-dessus stipulés et elle jouira des avantages indiqués.

Article treizième.

Par ces mêmes présentes les futurs époux, la future épouse dûment assistée et autorisée par le mandataire de son père, se font donation entre vifs irrévocable l'un à l'autre et au survivant d'eux ce qu'ils acceptent respectivement pour le dit survivant

De l'usufruit de la moitié de tous les biens meubles et immeubles qui appartiendront au premier mourant d'eux au jour de son décès et composeront sa succession sans exception ni réserve.

Pour le survivant jouir de ces biens pendant sa vie sans caution ni emploi, mais à charge de faire faire inventaire.

Clôture.

Me Bidault notaire a donné lecture aux parties des nouveaux articles 1391 et 1394 du Code Napoléon et il leur a remis le certificat prescrit par la loi du dix juillet mil huit cent cinquante, en les avertissant qu'il doit être remis à l'officier de l'état civil avant la célébration du mariage.

Telles sont les conventions des parties arrêtées en présence

de Mr Achille Flaubert, docteur médecin, chevalier de la légion d'honneur

de Mr Gustave Flaubert

de Mr Ernest Adolphe Roquigny et de Made Julie Caroline Flaubert cousins de Madelle Hamard

de Made Virginie Niel

et d'autres parents et amis de Mr Commanville et de Mademoiselle Hamard.

Dont acte fait et passé à Canteleu, section de Croisset en la demeure de Madame veuve Flaubert.

L'an mil huit cent soixante-quatre, le quatre avril.

Et après lecture, les futurs époux, Mr Dupont, Made v[euv]e Flaubert et les autres parties ont ci-dessous signé avec parents et amis ont ci-dessous signé avec les parti notaires.

[Rayé dix mots comme nuls.]

[Signatures]

Enregé à Rouen, le quatorze avril 1864, f° 35 v°-ce 5. Reçu cinq francs pour mariage, trois cent quarante-un francs cinquante centimes pour donation mobilière et cinq francs pour donation éventuelle, <?> soixante-dix francs trente centimes. [Signature]


[Procuration annexée au contrat de mariage]

FOVARD

Notaire

Par-devant Me Edouard Constant Frédéric Fovard et son collègue notaires à Paris soussignés.

A comparu

M. Emile Auguste Hamard rentier demeurant à Paris (Versailles) (Seine et Oise) rue des Récollets n° 10 (se trouvant ce jour en l’étude).

Lequel a par ces présentes constitué pour son mandataire

M. François Dominique Dupont, propriétaire vivant de ses revenus, demeurant à Rouen, rue Duguay-Trouin n° 9.

Auquel il donne pouvoir de le représenter au contrat qui réglera les clauses et conditions civiles du mariage que Melle Désirée Caroline Hamard, fille mineure sans profession demeurant à Canteleu Seine Inférieure, se propose de contracter avec M. Emile Octave Philippe de [sic] Commanville négociant demeurant à Rouen (Seine Inférieure).

En conséquence, assister la d[ite] demoiselle et lui conférer toutes autorisations nécessaires concernant les diverses stipulations que pourra contenir le contrat.

Aux effets ci-dessus passer et signer tous actes, élire domicile, substituer, et généralement faire le nécessaire.

Dont acte. Fait et passé à Paris en l’étude de Me Fovard sis rue Gaillon n° 20.

L’an mil huit cent soixante-quatre, le vingt-trois mars.

Et le comparant a signé avec les notaires après lecture.

[Signatures]

Enregistré à Paris 7e bureau le vingt-quatre mars 1864, fol. 14 R°, C. 2 – Reçu deux francs, décime quarante centimes. [Signature]

Vu pour empêchement de M. le Président par nous <?> au Tribunal Civil de la Seine pour légalisation de la signature de Me Fovard <?> notaires à Paris apposées ci-dessus.

Paris le vingt-neuf mars [1864]

[Signature]

Certifié véritable par M. Dupont et annexé à la minute du contrat contenant les conventions civiles du mariage projeté entre Mademoiselle Hamard et Monsieur Commanville reçu par Me Bidault et son collègue notaires à Rouen soussignés.

Le quatre avril mil huit cent soixante-quatre.

[Signatures]



[Document saisi par Olivier Leroy, janvier 2004.]



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