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Jugement de dérôlement, déclarant sans objet la requête en dissolution de la sociéte D’Ernest Commanville

[Archives départementales de la Seine-Maritime, cote 6 U 1 / 72.]

[Jugement de dérôlement, déclarant sans objet la requête en dissolution de la société d’Ernest Commanville, suite à l’acte de dissolution du 21/09/1875 - Tribunal de Commerce de Dieppe.]

[En marge :] 24 7bre [1875]
 
     R[ôle] du 17 7bre c[ourant] – Requête Commanville – D[eman]de en disso[luti]on de société et en nom[inati]on d’un liquid[ateu]r.
     Par suite du renvoi prononcé à l’audience du 17 7bre, le T[ribun]al renvoya à l’audience de ce jour pour être statué sur cette requête mais dans l’intervalle et à la date du vingt-trois de ce mois un acte de dissolution de cette société dressé à la date du 21 dûment enregistré fut déposé au greffe de ce T[ribun]al puis par exploit de Letellier en date du 22 assig[nati]on a été commise à Mr Commanville requête de Mr Desgenétais un des commanditaires de cette société.
     Il suit de ces dépôt et demande que la requête de Commanville devient sans objet.
     Me Delamare avocat au dit nom a sollicité le dérôlement de cette requête et a fourni des explications.
     Le Tribunal déclare dérôlée d’office comme devenue sans objet la requête dont il s’agit – Ainsi prononcé etc.
 
[Signatures]
 
 
 
[Document saisi par Olivier Leroy, mai 2005.]



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