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Jugement préparatoire à la nomination d’un liquidateur de la société Commanville et Cie

[Archives départementales de la Seine-Maritime, cote 6 U 1 / 72.]

[Jugement préparatoire à la nomination d’un liquidateur de la société Commanville et Cie – Tribunal de Commerce de Dieppe.]

[En marge :] 24 7bre [1875]
    
     Le s[ieu]r Desgenétais prop[riétai]re d[emeuran]t à Lillebonne Mineur comme étant né à Lillebonne le 24 8bre 1854 - mais émancipé suivant déclaration passée devant Mr le juge de paix du dit lieu le 22 8bre 1872.
     Comparant par le sieur D.F. Delaurier homme d’affaire demeurant à Dieppe grande rue 110 en vertu de p[rocuration] s.s.p. en date à Lillebonne du 7 7bre 1875 enreg[istr]ée à Dieppe le 20 du même mois f° 7 C[as]e 2 par Mr Michel receveur qui a perçu pour tous droits 3 f 75 la dite procuration demeurée annexée à l’acte de dissolution de la société Commanville et Cie déposé au greffe le 23 7bre dont il va être ci-après parlé. – Demandeur par exploit de Letellier h[uissier] d[e] j[ustice] à Dieppe en date du 22 7bre 1875 enreg[istr]é. D.p.
     Contre le s[ieu]r E. Commanville nég[ocian]t d[emeuran]t à Dieppe rue de l’Entrepôt.
     Comparant par le s[ieu]r Daviron son ancien associé d[emeuran]t à Dieppe rue de l’Entrepôt en vertu de p[rocurati]on reçue par Me Lebarbier notaire à Dieppe le 24 août 1863 enregistrée – assisté de Me Delamare avocat d[emeuran]t au même lieu rue de la Barre – Défendeur assigné par le même exploit. D.p.
     Pour – par les motifs y contenus – Entendre dire et juger que le T[ribun]al nommera telle personne qui lui plaira pour procéder aux opérations de la liquidation de la société Commanville et Cie constituée par acte s.s.p. enreg[istr]é et déposé au greffe du T[ribun]al de Commerce de Dieppe le 27 Janvier 1875 et dissoute le 21 7bre de la même année suivant autre acte s.s.p. déposé au dit Greffe, lequel porte que le choix du liquid[ateu]r sera laissé au T[ribun]al.
     La cause appelée le s[ieu]r Delaurier au dit nom a pris les C[on]c[lusi]ons de l’exploit – puis il a pris [et] déposé de nouvelles C[on]c[lusi]ons (n° 73).
     Le s[ieu]r Daviron au dit nom a pris et déposé des C[on]c[lusi]ons (n° 74).
     Ensuite les défenseurs des parties ont fourni des explications à l’appui.
     Le T[ribun]al Tribunal – Ouï les explications fournies – Déclare la cause entendue – La met en délibéré – Ordonne le dépôt des dossiers sur le bureau de justice – Et Renvoie l’affaire à huitaine pour prononcer le jugement.
     Point de droit.
     Doit-on accueillir favorablement la demande du sieur Desgenétais ? En conséquence nommer Me Boisard avoué liquidateur de la société dont il s’agit et accorder à ce dernier les pouvoirs relatés aux C[on]c[lusi]ons déposées par le demandeur à cet effet ? Doit-on donner acte à Commanville de l’adjonction pure et simple par lui donnée aux C[on]c[lusi]ons du s[ieu]r Desgenétais ? Quid des dépens ?
  
[Signatures]



[Document saisi par Olivier Leroy, mai 2005.]



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