BIOGRAPHIE
RECHERCHE
Contact   |   À propos du site

Acceptation d’emploi par Caroline Commanville d’une somme de 3.000 Francs

[Archives départementales de la Seine-Maritime, cote 2 E 8 / 374.]

[Acceptation d'emploi par Caroline Commanville d’une somme de 3.000 francs pour l’acquêt à due concurrence des droits de mutation occasionnés par le décès de Gustave Flaubert.]

[Cachet :] Me Bidault Notaire / 33283 / Rouen
 
7 Décembre 1880
 
Acceptation d’emploi
[En marge : fait expédition s[ur] 4 r[ôles]
 
     Pardevant Me Gustave Edmond Bidault et son collègue notaires à Rouen soussignés.
     A comparu : M. Joseph Raymond Gautier, principal clerc de notaire demeurant à Rouen rue Thouret n° 2.
     Agissant au nom et comme mandataire de M. Ernest Octave Commanville, négociant et Mad[am]e Caroline Hamard épouse de celui-ci avec lequel elle demeure à Canteleu, section de Croisset, en vertu des pouvoirs qui lui ont été donnés par Mr et Mad[am]e Commanville suivant acte sous seing privé en date à Paris du premier décembre présent mois, lequel acte est demeuré ci-annexé après mention.
     Lequel préalablement à l’acceptation d’emploi, objet du présent acte, a exposé ce qui suit :
Exposé.
     M. Gustave Flaubert en son vivant propriétaire et homme de lettres, demeurant à Canteleu section de Croisset est décédé en ce domicile le huit mai mil huit cent quatre-vingts, laissant pour seuls héritiers habiles à lui succéder :
     1° Mr Achille Flaubert, docteur en médecine, chirurgien en chef de l’hôtel-Dieu de Rouen, demeurant à Rouen rue de Lecat n° 24 51.
     2° Mad[am]e Commanville, mandante de Mr Gautier, ainsi que cela est établi par l’intitulé de l’inventaire dressé par Me Bidault et son collègue notaires à Rouen après le décès de Mr Flaubert, le vingt mai dernier.
     Il est fait observer que suivant acte passé au greffe du tribunal civil de Rouen le dix juillet dernier Mr Achille Flaubert a déclaré renoncer à la succession de Mr Gustave Flaubert, son frère ; par suite la succession de celui-ci s’en trouve dévolue à Mad[am]e Commanville seule.
     Suivant contrat passé devant Me Tragin notaire à Deauville-sur-Mer, le quinze septembre mil huit cent soixante-quinze, Mr Gustave Flaubert avait vendu à Mr Gustave Delahante, propriétaire, demeurant à Paris avenue Gabriel n° 42, une ferme située en la commune de Deauville et par extension en celle de Tourgéville, d’une contenance de vingt-deux hectares quatre-vingt-quatre ares treize centiares.
     Le prix de cette vente a été payé et une somme de trois mille francs restant disponible a été touchée par Mr et Mad[am]e Commanville aux termes d’une quittance passée devant Me Le Court, notaire à Deauville-sur-Mer le vingt-un septembre mil huit cent quatre-vingts.
     Mad[am]e Commanville aux termes de son contrat de mariage reçu par Me Bidault notaire à Rouen le quatre avril mil huit cent soixante-quatre, a adopté le régime dotal en se constituant en dot tous ses biens meubles et immeubles présents et à venir.
     L’article huit de ce contrat permet à Mad[am]e Commanville l’aliénation de ses biens meubles et immeubles dotaux, à la charge d’employer les prix et les capitaux remboursés de l’une des façons prescrites aud[it] contrat.
     En ce qui concerne les dettes grevant les successions que pourrait recueillir Mad[am]e Commanville et les droits de mutation dus à leur occasion, l’article huit est ainsi conçu par extrait :
     « Les frais et déboursés et honoraires qui seront à la charge de la future épouse dans ceux qu'occasionneront les acquisitions et échanges ci-dessus prévus, mais pour le premier remplacement seulement, les dettes grevant les successions qui pourraient échoir à la future épouse, les droits de mutation dus à l'occasion des ces successions et legs par elle recueillis, les frais de partage de ces successions et autres actes y relatifs et ceux des donations faites au profit de la future épouse serviront jusqu’à due concurrence de remploi.
     « Les biens et valeurs etc.
     « Les divers emplois et remplois ci-dessus ne seront valables qu'autant qu'ils seront acceptés par la future épouse sous l'autorisation de son mari et les titres le constatant feront mention de la dotalité. »
     En conséquence Mr et Mad[am]e Commanville ont affecté les trois mille francs touchés par eux de Mr Delahante comme il est expliqué ci-dessus, au paiement à due concurrence des droits de mutation exigibles par le décès de Mr Gustave Flaubert.
     Ce paiement a eu lieu le quatre décembre présent mois ainsi que le constate une quittance de Mr le Receveur de l’enregistrement au bureau de Maromme, quittance qui est demeurée ci-annexée après mention.
Acceptation d’emploi.
     Ces faits exposés, Mr Gautier agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés à cet effet par Mad[am]e Commanville sous l’autorisation de son mari, a déclaré accepter formellement au nom de lad[ite] dame le paiement des trois mille francs reçus de Mr Delahante suivant quittance passée devant Me Le Court, notaire à Deauville-sur-Mer le vingt-un septembre dernier, pour l’acquit à due concurrence des droits de mutation occasionnés par le décès de Mr Gustave Flaubert.
     Mr Gautier aud[it] nom déclare que les trois mille francs ainsi payés à Mr le Receveur de l’enregistrement au bureau de Maromme sont identiquement les deniers touchés de Mr Delahante ; que l’emploi de ces fonds est régulier et conforme aux prescriptions du contrat de mariage de Mad[am]e Commanville, et par suite il renonce au nom de cette dame à jamais inquiéter Mr Delahante ni qui que ce soit à cet égard.
Mentions.
     Mentions des présentes sont consenties partout où besoin sera.
Dont acte.
     Fait et passé à Rouen, rue Thouret n° 19 en l’étude de Me Bidault notaire.
     L’an mil huit cent quatre-vingts.
     Le sept décembre.
     Et lecture faite le comparant a signé avec les notaires.
[En marge :] Rayé trois mots nuls.
[Signatures]
3,75  Enregistré à Rouen le sept déc[em]bre 1880 F° 38 V° C[as]e 9
         Reçu trois francs 75 centimes [Signature]
   
 
 
ANNEXE 1
 : procuration
     Mr Ernest Octave Commanville, négociant et Mad[am]e Caroline Hamard, son épouse qu’il assiste et autorise, demeurant ensemble à Canteleu section de Croisset.
     Déclarent constituer pour leur mandataire aux effets ci-après :
     Mr Joseph Raymond Gautier, principal clerc de notaire demeurant à Rouen, rue Thouret n° 2.
     Auquel ils donnent pouvoir de pour eux et en leur nom :
     Faire tous emplois de fonds, employer notamment à l’acquit à due concurrence des droits de mutation exigibles par suite du décès de Mr Gustave Flaubert, en son vivant propriétaire et homme de lettres demeurant à Canteleu, la somme de trois mille francs touchée par les soussignés de Mr Delahante, suivant quittance reçue par Me Henri Le Court, notaire à Deauville-sur-Mer, le 21 septembre 1880 ; laquelle somme dépendait de la succession de Mr Gustave Flaubert ; faire à cet égard toutes déclarations et affirmations, constater par acte authentique cet emploi, renouveler toutes déclarations d’origine de deniers, et accepter led[it] emploi comme régulier et conforme aux prescriptions du contrat de mariage de Mr et Mad[am]e Commanville passé devant Me Bidault, notaire à Rouen le quatre avril mil huit cent soixante-quatre ;
     Aux effets ci-dessus passer et signer tous actes, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire.
     Donné à Paris le premier décembre mil huit cent quatre-vingts.
     Bon pour pouvoir
[Signé] Cne Commanville
     Bon pour pouvoir et autorisation
[Signé] Commanville
3,75  Enregistré à Rouen le sept déc[em]bre 1880 F° 284 C[as]e 4
         Reçu trois francs 75 centimes [Signature]
 
 [Au verso]
     Certifié véritable par le mandataire et annexé à la minute d’un acte d’acceptation d’emploi reçu par Me Bidault, notaire à Rouen et son collègue soussignés, le sept décembre mil huit cent quatre-vingts.
[Signatures]
 
ANNEXE 2 : quittance du Receveur de l’enregistrement de Maromme pour la somme de trois mille francs (et vingt-cinq centimes pour le timbre), datée du 4 décembre 1880
 



[Document saisi par Olivier Leroy, mai 2007.]



Mentions légales