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Constitution de la société Commanville et Cie

[Archives départementales de la Seine-Maritime, cote 6 U 1 / 129]

[Constitution de la Société Commanville et Cie.]

[En marge :] 27 janvier 1875 Commanville et Cie

Déposé le 8 février 1875

Le greffier

[Signature]

     Les soussignés 1° Mr Octave Ernest Commanville demeurant à Neuville, près Dieppe    2° Mr Ernest Daviron demeurant à Dieppe rue de l’Entrepôt    3° et les commanditaires désignés audit acte ont arrêté les conditions suivantes

Art. 1er

     Sous la raison sociale Commanville et Cie il est formé une société commerciale en nom collectif à l’égard de Mrs Commanville et Daviron seuls gérants responsables et en commandite à l’égard des autres soussignés, pour la continuation des opérations de la maison fondée à Dieppe par Mr Commanville.

Art. 2

     La durée de la société présentement formée est fixée à dix années consécutives qui commenceront à courir le 1er février mil huit cent soixante-quinze pour finir le 1er février mil huit cent quatre-vingt-cinq. Le siège social est établi à Dieppe rue de l’Entrepôt.

Art. 3

     Mrs Commanville et Daviron administreront seuls les affaires de la société. Ils ne pourront faire usage de la signature sociale que pour les besoins de la société. Ils pourront s’adjoindre des mandataires ou fondés de pouvoir mais sous leur responsabilité. Ils choisiront et encadreront les employés de la société et feront les conditions d’engagement des dits employés. Ils devront donner tout leur temps et tous leurs soins aux seules affaires de la société. Dans aucun cas ils ne pourront s’intéresser dans une affaire de commerce industrie ou autre.

     Mr Daviron est tenu d’habiter la maison où est établi le siège social.

Art. 4

     La société a pour but l’exploitation de la scierie construite par Mr Commanville, l’achat et la vente des bois du Nord et indigènes.

Art. 5

     Les commanditaires désigneront l’un d’eux qui aura le droit de prendre chaque fois qu’il le voudra connaissance de la situation de la maison. Les gérants seront tenus de mettre à sa disposition tous les livres et documents relatifs aux opérations de la société.

Art. 6

     Le capital est fixé à un million trois cent mille francs qui seront fournis comme suit : Mr Commanville forme son apport avec les terrains sur lesquels sont édifiés de vastes hangars, une écurie pour 14 chevaux et une scierie comprenant une machine à vapeur de 100 chevaux, onze machines à scier, une machine pour bois en grume, six scies circulaires, six machines à parquet, un tour forge et accessoires. De plus il apporte son mobilier industriel, neuf chevaux, trente voitures, le droit au bail d’une petite scierie située rue St Pierre et de divers terrains, le tout admis pour la somme de cinq cent mille francs avec engagement de reprendre le tout pour la même somme à l’expiration de la société, et pour huit cent mille francs par les commanditaires désignés comme il suit :

     Monsieur J[osep]h Faucon, propriétaire au château des Bruyères, près Rouen. Cinquante mille francs… 50.000

     Monsieur G. Roquigny, propriétaire, conseiller général de la Seine-Inférieure, cinquante mille francs, cinquante mille francs… 50.000

     Monsieur G. Flaubert, propriétaire, demeurant à Croisset. Cent cinquante mille francs… 150.000

     Monsieur W[illia]m Winter, représentant de maisons étrangères demeurant à Paris, 31 rue de Douai. Cent mille francs… 100.000

     Mademoiselle F[lavi]e Vasse St Ouen, propriétaire demeurant à Auteuil, quarante-cinq mille francs… 45.000

     Monsieur René Desgenétais, propriétaire à Lillebonne. Cinq mille francs… 5.000

Art. 7

     Mr Commanville devra fournir aux commanditaires au moment où la société sera constituée un état de ses marchandises et de leur valeur.

Art. 8

     La société sera constituée de droit aussitôt que Mr Commanville aura justifié que le chiffre de la commandite souscrit a atteint quatre cent mille francs, et il aura toute latitude pour augmenter jusqu’à 800.000 frs lorsqu’il le jugera opportun.

Art. 9

     La perte de la moitié du capital entraînera de droit la dissolution de la société.

Art. 10

     Le capital devra être versé dans les deux mois qui suivront le 1er février prochain. Il produira des intérêts à cinq pour cent l’an au profit de chacun des propriétaires dudit capital à partir des versements. Ces intérêts seront payables en deux fractions égales tous les six mois, à la caisse de la société ; le premier paiement aura lieu le 1er août prochain.

     Outre un exemplaire du présent acte, il sera délivré aux commanditaires comme constatation du versement de leur commandite un certificat signé par les gérants.

Art. 11

     Les écritures seront tenues en partie double. Il sera dressé tous les trois mois une balance ; un inventaire général sera arrêté au 31 décembre de chaque année ; cet inventaire sera porté à la connaissance de tous les commanditaires qui devront être réunis tous les ans au mois de janvier.

     Les créances litigieuses de la société devront être rigoureusement passées par profits et pertes pour la partie considérée comme irrécouvrable dans l’année de l’ouverture du litige.

Art. 12

     Il sera alloué à Mr Commanville une somme de quatorze mille francs pour frais de représentation et à Mr Daviron une somme de six mille francs ; ces sommes pourront être prises par douzièmes.

Art. 13

     Après avoir déduit ces sommes, les frais généraux, les mauvais débiteurs et les intérêts du capital, les bénéfices seront partagés ; savoir :

     Il sera prélevé sur les bénéfices nets un cinquième pour constituer un fonds de réserve et ce qui restera sera attribué :

     1° pour moitié aux commanditaires

     2° pour l’autre moitié aux gérants dans la proportion qu’ils auront fixée entre eux.

Art. 14

Tout commanditaire aura toujours le droit de transporter tout ou partie de la commandite.

Art. 15

     La part des bénéfices attribuée à chacun des commanditaires dans la proportion de la commandite sera payée à la caisse sociale à partir du lendemain de l’approbation de l’inventaire annuel par les commanditaires réunis en assemblée générale.

     Les gérants seront tenus de laisser au moins la moitié de leurs bénéfices en compte courant qui produiront des intérêts à 5 p % [sic] l’an

Art. 16

     Le fonds de réserve formé par le cinquième des bénéfices nets de chaque année est destiné en cas d’insuffisance des bénéfices au service des intérêts et à l’extinction des pertes. Le solde de ce fonds de réserve sera après la dissolution et la liquidation de la société attribué pour la moitié aux commanditaires et pour l’autre moitié aux gérants.

Art. 17

     Les intérêts et les bénéfices reçus conformément aux présentes conventions ne seront jamais sujets à rapport.

Art. 18

     Dans le cas de décès de Mr Commanville la société sera dissoute de plein droit. Il n’en serait pas de même pour le décès de Mr Daviron.

     Fait triple à Dieppe le vingt-sept janvier mil huit cent soixante-quinze.

[Signé] E. Commanville

Approuvé l’écriture
[Signé] E. Daviron

J’approuve l’écriture ci-dessus et adhère pour cent mille francs.
[Signé] W. Winter

J’hadère [sic] au [pretium ?] pour cinquante mille francs.
[Signé] J. Faucon

J’approuve l’écriture ci-dessus, et j’adhère pour cinquante mille francs.
[Signé] G. Roquigny

J’adhère pour cent cinquante mille francs.
[Signé] Gve Flaubert

      

J’approuve l’écriture ci-dessus et adhère pour cinq mille francs.
[Signé] R. Desgenétais.

J’adhère pour quarante-cinq mille francs.
[Signé] F. Vasse St Ouën

 

   900     Enregistré par duplicata à Dieppe
   225     le neuf février 1875 folio 79 v[ers]o c[as]e 4
1,125.-   Reçu neuf cents francs et deux cent
              vingt-cinq francs pour les d[éc]imes               [Signature]




[Document saisi par Olivier Leroy, juin 2009.]


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