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Quittance du solde du prix de vente
de la propriété de Croisset

[Archives départementales de la Seine-Maritime, cote 2 E 8 / 376.]

[Quittance du solde du prix de vente de la propriété de Croisset.]

Me Bidault Notaire
33970
Rouen
14 juin 1881
Quittance

[En marge :]
Fait extrait sur 6 R
Fait expédition sur 6 R

     Pardevant Me Gustave Edmond Bidault et son collègue, notaires à Rouen, soussignés,
     Ont comparu :
     Monsieur Ernest Octave Commanville, négociant, demeurant précédemment à Canteleu, section de Croisset, et actuellement à Paris, rue du Faubourg Saint-Honoré, n° 240 ;
     Agissant au nom et comme mandataire de Madame Désirée Caroline Hamard, son épouse, demeurant avec lui à Paris, rue du Faubourg Saint-Honoré, n° 240, en vertu des pouvoirs que cette dame lui a conférés sous son autorisation suivant acte reçu par Me Michelez et son collègue, notaires à Paris, le seize mai dernier dont le brevet original enregistré et légalisé est demeuré ci-joint après avoir été revêtu d’une mention d’annexe par les notaires soussignés
     D’une part ;
     Monsieur Louis Marie Léon Marquet de Vasselot, fabricant de produits chimiques, demeurant à Paris, rue Vieille du Temple, n° 15 ;
     Agissant en son nom personnel,
     D’autre part ;
     Lesquels, préalablement au paiement et à la quittance, objet du présent acte, ont d’abord exposé ce qui suit :
     Exposé.
     Vente par Mad[am]e Commanville à Mr Marquet de Vasselot.
     Suivant contrat passé devant Me Bidault, notaire soussigné, et son collègue, le dix-neuf mai dernier, Madame Commanville, autorisée de son mari, a vendu à Monsieur Marquet de Vasselot, comparant, une propriété située en la commune de Canteleu, hameau de Croisset, près Rouen, d’une contenance de trois hectares quatorze ares trente centiares, figurant au cadastre sous les numéros 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 166, 166 bis, 170, 167, 168, 168 bis, 158 bis, 163, 166 bis, 167, 174, 165, 165, 168, 168 bis, 169 et 169 bis de la section C de la commune de Canteleu.
     Cette vente a été consentie moyennant un prix principal de cent quatre-vingt mille francs sur lequel Monsieur Marquet de Vasselot a payé une somme de trente mille francs à Madame Commanville, aux termes mêmes du contrat qui en contient quittance.
     Quant aux cent cinquante mille francs de surplus, ils ont été stipulés payables à Rouen, en l’étude de Me Bidault notaire, après l’accomplissement des formalités de transcription et de purge et au plus tard dans le délai de quatre mois du jour de la vente, et ils ont été stipulés productifs d’intérêts au taux de cinq pour cent l’an payables en même temps que le principal.
     L’acquéreur s’est réservé la faculté de se libérer par anticipation même avant l’accomplissement des formalités hypothécaires.
     Formalités hypothécaires
     Une expédition du contrat de vente précité a été transcrite au bureau des hypothèques de Rouen, le vingt-cinq mai mil huit cent quatre-vingt-un, volume 2854 n° 4, et le même jour inscription a été formée d’office contre Monsieur Marquet de Vasselot au volume 1014 n° 232 bis.
     Sur cette transcription, Mr le conservateur au bureau des hypothèques de Rouen a délivré sous la date du dix juin présent mois, deux certificats, demeurés ci-annexés après mention ;
     le premier sur transcription, ne contenant pas d’autre inscription que celle d’office précitée ;
     le second, de non transcription, constatant qu’il n’avait été transcrit aucun acte contenant mutation, dénombrement ou charges de l’immeuble vendu du chef de la venderesse.
     Monsieur Marquet de Vasselot n’a pas fait remplir sur son acquisition les formalités de purge des hypothèques légales, Madame Commanville n’étant passible d’aucune hypothèque de cette nature.
     Paiement – Quittance
     Ces faits exposés, Monsieur Marquet de Vasselot a présentement payé en bonnes espèces d’or et d’argent ayant cours et en billets de la Banque de France comptés et délivrés à la vue des notaires soussignés, à Monsieur Commanville qui, au nom de Madame Commanville, s’en est saisi et le reconnaît.
     La somme de cent cinquante mille francs restant due en principal sur le prix de vente de la propriété de Croisset, ci… 150.000 F.
     et celle de cinq cent quarante et un francs soixante-dix centimes pour intérêts de cette somme depuis le vingt mai dernier, ci… 541,70
     Ensemble : cent cinquante mille cinq cent quarante et un francs, soixante-dix centimes, ci… 150.541 F,70
     De laquelle somme ainsi payée, Monsieur Commanville, au nom qu’il agit, accorde à Monsieur Marquet de Vasselot quittance entière et sans réserve.
     Mainlevée
     Comme conséquence de ce paiement, Monsieur Commanville, ès noms, fait mainlevée pure et simple et désistant Madame Commanville de tous droits d’hypothèque, de privilège et d’action résolutoire, consent la radiation entière et définitive de l’inscription prise d’office au bureau des hypothèques de Rouen, le vingt-cinq mai mil huit cent quatre-vingt-un, volume 2854 n° 4, 1014 n° 232 bis.
     Consentant que Mr le conservateur en opérant cette radiation soit déchargé de toute responsabilité.
     Contrat de mariage de Mr et Mad[am]e Commanville
     Obligation d’emploi.
     Monsieur et Madame Commanville ont adopté pour base de leur union le régime dotal aux termes de leur contrat de mariage passé devant Me Bidault, notaire soussigné le quatre avril mil huit cent soixante-quatre, dont l’article huitième est ainsi conçu par extrait :
     « Nonobstant le régime dotal ci-dessus adopté et la constitution de dot qui précède, la future épouse pourra toujours avec l'autorisation de son mari et sans être tenue de remplir aucune formalité judiciaire : »
     « 1° Procéder à tous comptes liquidations et partages, accepter toutes donations et successions ; »
     « 2° Aliéner, échanger transférer à l'amiable ou aux enchères publiques tous ses biens dotaux actuels et futurs, meubles et immeubles, rentes, créances, actions, obligations et autres valeurs quelconques, comme aussi recevoir le remboursement des capitaux provenant de ces ventes, échanges et transferts et de tous autres qui pourront lui advenir par succession, donation, legs ou autrement. »
     « Mais il devra être fait emploi de ces capitaux conformément à l'article 1558 du et suivants du Code Na civil, soit en acquisitions d'immeubles situés en France, rentes sur l'État français, actions de la Banque de France, placements sur ou par privilège ou hypothèque sur des immeubles situés en France d'une valeur double au moins de la somme placée constatée par le prix exprimé dans l'acte de la dernière acquisition, ou par experts désignés par le président du Tribunal, soit en obligations entièrement libérées des compagnies anonymes des chemins de fer français, ou obligations du Crédit foncier de France. »
     « Les frais en déboursés et honoraires qui seront à la charge de la future épouse dans ceux qu'occasionneront les acquisitions et échanges ci-dessus prévus, mais pour le premier remplacement seulement. »
     « Les biens et valeurs ainsi acquis en remploi pourront être indéfiniment aliénés, transférés ou échangés, sans aucune formalité de justice, à charge de remployer les deniers à en provenir comme il vient d'être dit. »
     « Les acquéreurs et débiteurs ne seront tenus que de la matérialité des emplois et ne seront nullement responsables de leur validité. »
     « Les divers emplois et remplois ci-dessus ne seront valables qu'autant qu'ils seront acceptés par la future épouse sous l'autorisation de son mari et les titres le constatant feront mention de la dotalité. »
     Monsieur Commanville, tant en son nom qu’au nom de Madame Commanville, prend ici l’obligation d’employer soit à l’achat d’immeubles soit de rentes sur l’État ou autres valeurs indiquées en son contrat la somme de cent cinquante mille francs qu’il vient de recevoir par le présent acte, avec mention de l’origine des fonds et de la dotalité aux mains de Mad[am]e Commanville et d’en justifier à Monsieur Marquet de Vasselot dans le délai de trois mois de ce jour.
     Titres.
     Remise vient d’être faite à Monsieur Marquet de Vasselot de tous les titres de propriété que Madame Commanville avait en ses mains.
     Mentions
     Mentions sont consenties où besoin sera
     Dont acte
     Fait et passé à Rouen, en l’étude de Me Bidault notaire.
     L’an mil huit cent quatre-vingt-un
     le quatorze juin
     Et après lecture, les parties comparantes ont signé avec les notaires.
[Signatures]
[En marge :] Rayé six mots comme nuls.
752.80   Enregistré à Rouen le quinze juin 1881
188.20   fol. 74 v° C[as]e 8. Reçu sept cent cinquante-
941.-      deux francs quatre-vingts centimes
              Décimes cent quatre-vingt-huit francs
              vingt centimes. [Signature]


ANNEXE 1 : état sur transcription délivré par la Conservation des Hypothèques de Rouen le 10 juin 1881.

ANNEXE 2 : certificat de non transcription délivré par la Conservation des Hypothèques de Rouen le 10 juin 1881.

ANNEXE 3 : procuration par Caroline Commanville à son mari.
[En marge :] 16 mai 1881
[Cachet :] MICHELEZ Notaire / PARIS     À légaliser     17675

[En marge :] Procur[ati]on par Mad[am]e Commanville à son mari.

     Pardevant Me Michelez et son collègue notaires à Paris soussignés
     A comparu :
     Mme Désirée Caroline Hamard, sans profession, épouse assistée et autorisée de Mr Ernest Octave Commanville, négociant, avec lequel elle demeure à Canteleu, section de Croisset (Seine-Inférieure), étant actuellement l’un et l’autre à Paris, rue du Faubourg Saint-Honoré n° 240.
     Laquelle a par ces présentes constitué pour son mandataire aux effets ci-après :
     Mr Ernest Octave Commanville, son mari ici présent.
     Auquel elle donne pouvoir de pour elle et en son nom :
     Vendre aux personnes et aux prix, charges et conditions qu’il lui plaira fixer une propriété située à Canteleu section de Croisset lui appartenant en toutes circonstances et dépendances dont une partie est occupée par eux, une autre maison et dépendances située au même lieu occupée par Mr Duhamel, et une autre maison avec jardin, verger et dépendances occupée par Mr Chevalier ou autres, en un mot tous les biens immeubles sans exception qu’elle possède à Canteleu section de Croisset ;
     Recevoir led[it] prix en tout ou en partie, soit comptant, soit aux termes convenus ;
     De toutes sommes reçues donner quittances et décharges, se désister de tous droits privilégiés, hypothécaires et résolutoires, donner mainlevée et consentir la radiation entière et ou partielle de toutes inscriptions d’office, remettre tous titres et pièces ou s’obliger à leur remise ;
     Employer les prix conformément aux prescriptions du contrat de mariage de Mme Commanville reçu par Me Bidault, notaire à Rouen le quatre avril mil huit cent soixante-quatre, contenant adoption du régime dotal et permission d’aliéner les immeubles dotaux moyennant remplacement en immeubles ou rentes sur l’État, faire l’emploi du prix en rentes sur l’État français, faire à cet effet tous actes d’acceptation de remploi, signer tous actes dans ce but, de manière à rendre lad[ite] vente définitive
     Faire toutes déclarations d’origine de deniers,
     Déclarer comme le déclare ici Mme Commanville qu’elle n’est passible d’aucune hypothèque légale et que lesdits biens sont libres de tous privilèges et hypothèques.
     Aux effets ci-dessus passer et signer tous actes, élire domicile, substituer et généralement faire ce qui sera utile et nécessaire.
     Dont acte sur modèle présenté et aussitôt rendu.
     Fait et passé à Paris en l’étude de Me Michelez.
     L’an mil huit cent quatre-vingt-un.
     Le seize mai.
     En présence de Mr Gérard Pignol, plombier, demeurant à Paris rue du Faubourg Saint-Honoré n° 240.
     Et Mr Léopold Augustin Fardet, journalier demeurant à Paris rue du Faubourg Saint-Honoré n° 240.
     Témoins qui ont attesté aux notaires soussignés les nom, état et demeure des compara des la comparantes qu’ils ont dit bien connaître.
     Et après lecture faite, la comparante a signé avec les témoins et les notaires. Mr et Mad[am]e  Commanville ont signé avec les témoins et les notaires.
[Signatures]
[En marge :] Approuvé la rature de treize mots comme nuls dans l’acte ci-contre.
Enregistré à Paris 13e bureau
le dix-sept mai 1881, f° 72 R°
Trois francs décimes 75 c[enti]mes
[Signature]
Vu pour légalisation des signatures de Mes Michelez et Besancon, notaires à Paris par nous juge au tribunal civil de la Seine.
Paris le 17 mai 1881
[Signature]



[Document saisi par Olivier Leroy, février 2010.]



Mentions légales