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Acceptation d'emploi par Caroline Commanville

[Archives départementales de la Seine-Maritime, cote 2 E 8 / 376.]

[Acceptation d’emploi par Caroline Commanville.]

Me Bidault Notaire
33969
Rouen
14 juin 1881
Acceptation d’emploi

[En marge :] F[ait] expédition hyp[othè]ques 5 R[ôles]

     Pardevant Me Gustave Edmond Bidault et son collègue, notaires à Rouen, soussignés,
     A comparu :
     Monsieur Ernest Octave Commanville, négociant demeurant à Paris, rue du Faubourg Saint-Honoré, n° 240 ;
     Agissant au nom et comme mandataire de Madame Désirée Caroline Hamard, son épouse, demeurant avec lui à Paris, en vertu des pouvoirs que cette dame lui a conférés sous son autorisation suivant acte reçu par Me Michelez et son collègue, notaires à Paris, le seize mai dernier dont le brevet original enregistré et légalisé est demeuré joint à une quittance reçue par Me Bidault notaire soussigné et son collègue aujourd’hui même qui sera enregistrée en temps de droit.
     Lequel avant de passer à l’acceptation d’emploi objet des présentes, a exposé ce qui suit :
     Exposé :
     I. Mr et Madame Commanville sont soumis au Régime Dotal aux termes de leur contrat de mariage reçu par Me Bidault, notaire soussigné, le quatre avril mil huit cent soixante-quatre, avec constitution en dot par l’épouse de tous ses biens meubles et immeubles présents et à venir, et obligation d’emploi pour les propres immobiliers de l’épouse aliénés, soit en acquisition d’immeubles situés en France, rentes sur l’État français et autres valeurs à charge d’être acceptés par la future épouse pour être valables.
     II. Suivant contrat reçu par Me Bidault, notaire soussigné et son collègue, le dix-neuf mai dernier, Mad[am]e Commanville, autorisée de son mari, a vendu à Monsieur Louis Marie Léon Marquet de Vasselot, fabricant de produits chimiques, demeurant à Paris, rue Vieille du Temple, n° 15, une propriété lui appartenant située à Croisset commune de Canteleu près Rouen moyennant un prix principal de cent quatre-vingt mille francs, sur lequel trente mille francs ont été payés comptant.
     Mad[am]e Commanville a pris l’obligation audit acte d’employer ladite somme de trente mille francs conformément aux prescriptions de son contrat de mariage.
     III. Pour se conformer aux prescriptions de son contrat de mariage, et à l’obligation par elle prise dans le contrat précité, Madame Commanville a, par l’intermédiaire de Mr Létel, agent de change à Rouen, fait acheter à la bourse de Paris un titre de mille trente-huit francs de rente trois pour cent sur l’État français, ainsi libellé :
     Dette publique
     Trois pour cent
     Extrait d’inscription au Grand-Livre
     n° 324303     série 5e     Rente 1038 f.
     Le Directeur de la Dette inscrite certifie que
     Hamard (Désirée Caroline) femme de Ernest Octave Commanville avec lequel elle est mariée sous le Régime dotal suivant contrat passé devant Me Bidault, notaire à Rouen le quatre avril mil huit cent soixante-quatre, la présente rente formant emploi de fonds dotaux touchés de Mr Marquet de Vasselot suivant contrat portant quittance reçu par Me Bidault notaire à Rouen le dix-neuf mai mil huit cent quatre-vingt-un ne sera aliénable qu’en se conformant aux prescriptions énoncées audit contrat.
     Est inscrit sur le Grand Livre des trois pour cent, pour une rente annuelle de mille trente-huit francs avec jouissance des arrérages à compter du premier avril mil huit cent quatre-vingt-un.
     Paris le trente mai mil huit cent quatre-vingt-un
     (suivent les mentions et signatures)
     Ce titre a coûté, au cours de la bourse de Paris du vingt-trois mai dernier, frais de courtage déduits, vingt-neuf compris, vingt-neuf mille huit cent trente-trois francs soixante-dix centimes, ci… 29833 f. 70 c.
     La somme à employer était de trente mille francs, ci… 30000 f.
     On voit, par une soustraction inverse, qu’il reste libre une somme de cent soixante-six francs trente centimes, ci… 166 f 30
     que Mr Commanville, ès noms, déclare vouloir appliquer à due concurrence au paiement des frais des présentes.
     Le bordereau constatant cette opération délivré sur timbre par M. Létel, agent de change, est demeuré ci-annexé pour être enregistré avec les présentes.
     Acceptation d’emploi.
     Ces faits exposés, Monsieur Commanville, au nom de sa femme, déclare accepter le titre de mille trente-huit francs de rente trois pour cent sur l’État français portant le numéro 324.303 de la série cinquième comme bon et valable remplacement de la somme de trente mille francs reçue par Madame Commanville de Mr Marquet de Vasselot, conforme à son contrat de mariage, et vouloir que ce titre soit propre et dotal à Mad[am]e Commanville et lui tienne lieu jusqu’à concurrence de ses droits dans l’immeuble par elle aliéné.
     Mr Commanville déclare accepter également comme bon et valable l’emploi fait du reliquat de cent soixante-six francs trente centimes à l’acquêt des frais des présentes.
     Mentions
     Mentions des présentes sont consenties où besoin sera.
     Dont acte.
     Fait et passé à Rouen, en l’étude de Maître Bidault notaire
     L’an mil huit cent quatre-vingt-un
     le quatorze juin
     Et après lecture, Monsieur Commanville a ci-dessous signé avec les notaires.
[Signatures]
[En marge :] Rayé quatre mots comme nuls.
[Cachet :]
  3.75     Enregistré à Rouen le quinze
              juin 1881 fol. 74 v° C[as]e 1
              Reçu Trois francs 75 centimes
              [Signature]


ANNEXE : bordereau constatant l’achat du titre (« Acheté pour Me Bidault, notaire, pour le compte de Madame Commanville née Hamard (Désirée Caroline) par Mr A. Létel, Agent de Change à Rouen, Rue Jeanne d’Arc, N° 9. »)



[Document saisi par Olivier Leroy, février 2010.]



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