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Acquisition de la propriété de Croisset par Achille Cléophas Flaubert


[Archives départementales de la Seine-Maritime, cote 3 U 4 / 892.]

[Licitation Piquerel. Acquisition de la propriété de Croisset par Achille Cléophas Flaubert. Cahier des charges du 26 avril 1844, suivi de l'adjudication du 21 mai 1844.]

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[Couverture du dossier :]
Me Faucon, avoué
Licitation Piquerel.
Adjudication … 21 mai 1844.

[p. 2]
[En marge :]
Licitation Piquerel
Adjudication le 21 mai 1844
Me Faucon

Cahier des charges clauses et conditions, auxquelles sera adjugée, à l’audience des criées du Tribunal civil de première instance de l’arrondissement de Rouen, sur licitation, au plus offrant et dernier enchérisseur et en un seul article d’adjudication.


Une propriété,

Située en la commune de Canteleu au hameau de Croisset, près Rouen, divisée en quatre parties, se composant de jardins, verger et cours, le tout de la contenance de trois hectares, trente et un ares, édifié d’une maison de maître et en outre de divers bâtiments à différents usages.

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Noms et qualités des parties

La vente se poursuit aux requête et diligence :

Primo de Madame Héloïse Hyacinthe Piquerel, épouse de Monsieur Jean François Paul Debons, négociant avec lequel elle demeure à Rouen rue de Crosne hors Ville numéro trente-sept, et dudit sieur Debons son mari, qui l’assiste et autorise.

Secondo de Monsieur Hypolite Piquerel, propriétaire, demeurant en la commune de Canteleu


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au hameau de Croisset.

Tertio de Madame Marie Louise Gasse, veuve de Monsieur Charles Antoine Piquerel ; ladite dame vivant de son revenu, demeurant aussi à Canteleu Hameau de Croisset.

Les susnommés agissant, savoir, la dame Debons et le sieur Hypolite Piquerel au nom et comme héritiers dans la proportion de chacun un quart de Monsieur Charles Antoine Piquerel, décédé en sa maison de campagne de Croisset commune de Canteleu, le vingt-six décembre dernier ainsi que les qualités héréditaires sont constatées par l’intitulé de l’inventaire dressé après le décès dudit sieur Piquerel, par Maître Chastellain, notaire à Rouen qui en a gardé minute et son collègue, le huit janvier mil huit cent quarante-quatre et jours suivants, enregistré.

Et Madame veuve Piquerel au nom et comme ayant des droits à exercer dans la succession de son dit mari, aux termes de son contrat de mariage passé sous l’empire de la Coutume de Normandie.

Ayant tous pour avoué Maître Henri Adolphe Faucon, exerçant cette fonction près le Tribunal civil de première instance de Rouen, y demeurant rue de l’École numéro trente.

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En présence et du consentement :

Primo de Monsieur Jules Piquerel, principal clerc de notaire, demeurant à Rouen rue des Iroquois numéro dix-neuf agissant au nom et comme tuteur spécial du mineur Émile Adrien Lecœur, enfant issu du mariage du sieur Pierre Joseph Lecœur ancien commerçant à Rouen et de Madame Louise Elisa Piquerel, décédée en la même ville le treize avril mil huit cent vingt-cinq ; ladite fonction conférée


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à Monsieur Jules Piquerel suivant délibération du conseil de famille dudit mineur, prise sous la présidence de Monsieur Boutigny, premier suppléant de Monsieur le Juge de Paix du premier arrondissement de Rouen le dix avril mil huit cent quarante-quatre.

Le mineur Lecœur susnommé aussi héritier pour un quart à la représentation de sa mère de Monsieur Charles Antoine Piquerel, ainsi que cela se trouve constaté par l’intitulé de l’inventaire ci-devant énoncé.

Monsieur Jules Piquerel en sa qualité susdite ayant pour avoué, Maître Prier, exerçant cette fonction près ledit Tribunal civil de première instance de Rouen, demeurant à Rouen place des Carmes numéro quarante-six.

Secundo de Monsieur Charles Paulin Piquerel vivant de son revenu demeurant à Rouen rue de Crosne hors Ville numéro trente-sept, héritier pour le dernier quart de Monsieur Charles Antoine Piquerel ainsi que le constate l’intitulé de l’inventaire dressé après le décès de ce dernier par ledit Maître Chastellain notaire.

Et tertio de Monsieur Jean Jacques Benjamin Dany, propriétaire, demeurant à Rouen Boulevard Cauchoise numéro trente-six bis ; agissant au nom et comme conseil judiciaire ad hoc dudit Charles Paulin Piquerel, fonction qui lui a été conférée par jugement du Tribunal civil de première instance de Rouen en date du vingt-sept février mil huit cent quarante-quatre.

Ces deux derniers ayant aussi pour avoué, Maître Prier.

La vente aura lieu en exécution d’un jugement rendu en la première chambre du Tribunal civil de première instance de l’arrondissement de Rouen le quinze avril mil huit cent quarante-quatre, enregistré, signifié à avoué suivant acte du Palais du ministère de


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Maître [espace laissé vide], huissier audiencier, en date du vingt-deux du même mois, enregistré et à domicile le vingt-cinq du dit mois, par exploit de Maître Malleux, huissier à Rouen aussi enregistré.

Duquel jugement le dispositif est ainsi conçu :

« Le Tribunal parties ouïes et le procureur du Roi qui a déclaré s’en rapporter, ordonne qu’il sera procédé en justice aux compte licitation et partage de la succession du sieur Charles Antoine Piquerel, décédé à Croisset le vingt-six septembre [sic pour décembre] dernier, commet Maître Chastellain notaire à Rouen pour procéder à la liquidation et délègue Monsieur Pierre Séréville pour en surveiller les opérations et pour y parvenir dit que l’immeuble situé à Canteleu hameau de Croisset, consistant en une maison de campagne, sera vendu par forme de licitation en l’audience des criées de ce Tribunal, sur la mise à prix de soixante-douze mille francs.

« Accorde aux parties leurs dépens en privilège sur l’adjudicataire qui les supportera en sus de son prix, desquels dépens distraction est accordée à Maîtres Faucon et Prier avoués qui ont affirmé les avoir avancés. »


Désignation des biens à vendre

La propriété mise en vente est située en la Commune de Canteleu, au hameau de Croisset ; elle est divisée en quatre parties :

La première qui est occupée par Madame veuve Piquerel est une magnifique propriété d’agrément et de produit, que l’on peut à juste titre indiquer comme une des plus belles des rives de la Seine, située sur un plan incliné ; elle présente à l’œil du spectateur les plus beaux points de vue qui se puissent imaginer. Close de tous côtés par de très bons murs, accédée par une grande porte cochère et par une grille en fer, elle se compose d’un


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d’un [sic] superbe jardin d’agrément avec cour bien plantée d’arbres fruitiers et d’une rangée de beaux peupliers le tout édifié des bâtiments ci-après :

Une belle maison de maître construite en maçonnerie, décorée en plâtre sur socle en pierres de taille, couverte en ardoises avec fronton, à chaque côté duquel sont des gouttières et terrasses en plomb ; elle a vingt et un mètres quatre-vingt-cinq centimètres de long sur huit mètres dix centimètres de large et se compose au rez-de-chaussée, accédé par trois entrées principales, d’une salle à manger, à droite de laquelle est une vaste cuisine, d’une autre salle à manger et d’un beau salon lambrissé dans son pourtour, orné de dorures et de trois grandes glaces.

Au premier étage de cinq chambres de maître avec trois de domestique et grenier au-dessus ; derrière cette maison est une cour en partie pavée, au milieu de laquelle est une pompe et différents bâtiments formant carré à usage de buanderie, bûcher, cave, serre, salle de bains, four et cabinet d’aisances, entre lesquels est une porte donnant sur le jardin.

Vers le nord de ce jardin et à côté est un autre bâtiment servant de logement au jardinier, construit en maçonnerie, couvert en tuiles ayant seize mètres de long et cinq de large, distribué au rez-de-chaussée en une écurie avec remise et étable aux vaches, à la suite au premier étage en trois chambres et un cabinet avec un grenier au-dessus ; à côté deux autres bâtiments en retour également en maçonnerie à usage de poulaillers. À peu de distance de ces bâtiments est une petite terrasse où se trouve un jardin légumier, clos d’un côté par un mur garni d’espaliers. Au bout du jardin premier indiqué et dans l’angle sud-est, se trouve un autre bâtiment construit en pierres de taille de six mètres dix centimètres de long sur cinq mètres quatre-vingts centimètres de large, à usage de serre avec un beau salon au-dessus donnant sur la rivière.

De ce jardin parfaitement clos, planté d’une grande quantité d’arbustes et séparé de la cour par un petit mur en


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en [sic] pierres, d’un mètre de hauteur, un escalier en pierres conduisant à une remarquable terrasse de cent trente-cinq mètres de longueur, bordée d’un côté de quelques arbres verts et d’autre côté par un rideau de tilleuls formant une palissade de grande hauteur et du plus bel effet, au bout de cette terrasse et en retour est la porte du salon dont on vient de parler.

Vers le milieu de la même terrasse un chemin couvert par un massif de hauts arbres qui le bordent conduit à une autre terrasse plus élevée, garnie de chaque côté d’une rangée de tilleuls et ornée d’une statue.

Plus haut et dans toute la longueur de la propriété est un grand verger divisé en trois parties par des haies vives avec grilles et barrières, bien planté d’arbres fruitiers de la plus belle venue et d’un grand produit.

Au-dessus de ce verger est une autre terrasse de même longueur, garnie de chaque côté d’une rangée d’arbres fruitiers.

Enfin plus haut encore est un grand jardin légumier séparé de la terrasse par une lisière de bois taillis, plantée d’arbres verts et autres.

Le mur qui clôt ce jardin et fait la limite opposée à la rivière est garni d’un bel espalier d’arbres et de vignes d’un grand rapport.

Deuxième partie un jardin vers l’est de la première, occupé encore par Madame Piquerel, clos de murs, accédé sur le quai par une porte cochère et sur la cour par une voûte sous terre, édifié d’un bâtiment portant sur le quai le numéro vingt-neuf, servant de corps de garde aux préposés des Douanes, d’un autre bâtiment vis-à-vis à usage de pressoir, derrière lequel sont plusieurs autres bâtiments à usage de celliers caves sous roche et grande serre avec vastes greniers au-dessus.

Troisième partie au sud-ouest de la première, occupée par Madame Defodon consistant en un beau


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jardin bien planté, clos de trois côtés par de bons murs garnis d’espaliers en plein rapport, accédé sur le quai par une barrière et porte pleine, édifié de quatre corps de bâtiments.

Le premier qui touche à la porte d’entrée est construit en maçonnerie et couvert en tuiles, ayant huit mètres quinze centimètres de long sur trois mètres soixante centimètres de large à usage de salle, donnant sur la rivière et de cave.

Le second vis-à-vis la porte d’entrée est construit en pierres de taille et briques couvert en tuiles ayant une façade de onze mètres dix centimètres de long sur six mètres vingt-cinq centimètres de large ; il est distribué au rez-de-chaussée en une cuisine et une salle à manger avec vestibule entre deux, le tout carrelé et bien décoré. Au premier étage en deux chambres à feu aussi bien décorées séparées l’une de l’autre par un cabinet. Au-dessus de cet étage est un grand grenier avec deux chambres en mansarde, derrière cette maison est un appentis couvert à usage de hangar.

Le troisième bâtiment de construction nouvelle couvert en ardoises a quatre mètres quatre-vingt-dix centimètres en tous sens et est à usage de buanderie avec grenier au-dessus.

Le quatrième bâtiment qui est dans l’angle sud-est du jardin et construit en maçonnerie sert de cabinet d’aisances.

Enfin la quatrième partie qui est au sud-ouest de la précédente et occupée par Monsieur Dumesnil médecin consiste en un jardin et cour, plantés d’arbres fruitiers et d’arbustes, clos de trois côtés par des murs garnis d’espaliers, accédés sur le quai par une porte à deux battants et édifiés de deux corps de bâtiments, l’un à usage de maison d’habitation, construit en maçonnerie décorée en plâtre et couvert en tuiles de dix mètres quatre-vingt centimètres de longueur sur six mètres cinquante centimètres de largeur, se compose au rez-de-chaussée d’une salle à manger fraîchement décorée, d’une cuisine et d’un cellier ; au premier étage de deux chambres très propres avec chambre de domestique et grenier au-dessus.

Derrière cette maison est un appentis à usage


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d’écurie et de hangar.

Le second bâtiment de bonne et récente construction est à usage de cabinet d’aisances.

Enfin vis-à-vis la porte d’entrée est une cale et une autre plus loin pour abreuver les bestiaux à la rivière.

La propriété ci-dessus qui contient en totalité environ trois hectares trente et un ares est bornée d’un côté par la rivière de Seine, d’autre côté par Monsieur Lefebvre, d’un bout vers le sud-est par Messieurs Masse et Lefort et d’autre bout vers le sud-ouest par Monsieur Ecorcheville.


Établissement de propriété

La propriété mise en vente mise en vente [sic], qui dépend de la succession de Monsieur Charles Antoine Piquerel, appartient (sauf les droits de la dame Marie Louise Gasse sa veuve, avec laquelle il s’était marié sous la Coutume de Normandie) à Messieurs Charles Paulin Piquerel, Hypolite Piquerel, à Madame Debons et au mineur Lecœur, dans les proportions de chacun un quart, ainsi que le tout est constaté par l’intitulé de l’inventaire dressé après le décès du dit feu sieur Charles Antoine Piquerel, par Maître Chastellain, notaire à Rouen qui en a gardé minute et son collègue, le huit janvier mil huit cent quarante-quatre et jours suivants, enregistré.

Monsieur Charles Antoine Piquerel était propriétaire des mêmes biens ; savoir,

De la majeure partie, comme l’ayant acquise aux termes d’un contrat reçu par Maître Riquier et son collègue notaires à Rouen, le quinze mars mil huit cent neuf, de Monsieur Charles Louis Havas, membre du Conseil général du département de la Seine-Inférieure demeurant à Rouen rue Potard numéro vingt-cinq, agissant au nom et comme fondé de la procuration générale et spéciale de Monsieur Louis Chef d’Hostel, propriétaire, demeurant à Rouen rue Écuyère n° 92, passée en minute devant Me Riquier père, alors notaire à Rouen et son collègue, le dix-sept floréal


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an douze.

Cette acquisition avait eu lieu moyennant quarante mille francs de prix principal, payables aux mains et domicile dudit sieur Havas, de la manière suivante, vingt mille francs dans le délai de deux mois et vingt mille francs dans le délai de six mois le tout à partir du jour de la vente.

Il fut stipulé au contrat que les héritages vendus demeureraient par spécialité et privilège affectés et hypothéqués au paiement du prix.

Le contrat d’acquisition a été transcrit au bureau des Hypothèques de Rouen le vingt-huit mars mil huit cent neuf, numéro dix-neuf mille quatre cent vingt-quatre d’ordre et numéro huit mille cinq cent soixante dix-neuf francs de recette. Cette transcription a révélé l’existence de cinq inscriptions comprises dans deux certificats délivrés par Monsieur le Conservateur des Hypothèques de Rouen le quatorze avril mil huit cent neuf.

Quatre de ces inscriptions frappaient contre Monsieur Bacon de la Chevallerie, ancien propriétaire desdits biens ainsi qu’on le verra par la suite, et avaient été requises.

La première, volume trente-huit numéro cent dix-huit, au profit de Monsieur Jean Baptiste Henry Guesdon vivant de son revenu, demeurant au Boulay, canton de la Feuillie, le quatre floréal an sept pour sûreté de seize cents francs.

La seconde le vingt-quatre prairial an huit, volume dixième, numéro deux cent soixante dix-sept, au profit de la République, pour sûreté de trois cents francs.

La troisième le vingt-cinq prairial an sept, volume onze, numéro cinq cent trente-huit, au profit de la Commission administrative des Hospices de Rouen, pour sûreté de six cent cinquante francs.

Et la quatrième le vingt et un mars mil huit cent neuf, volume cinquante, article six cent vingt et un, au profit de Monsieur Guesdon ci-dessus nommé, pour sûreté de dix-sept cent soixante francs.

La cinquième inscription avait été requise le vingt-sept février mil huit cent sept, au volume trente-neuf


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numéro trois cent soixante-sept, contre Monsieur Chef d’Hostel, par Monsieur Noël Jean Pochon, huissier, demeurant à Pont-Audemer pour sûreté de cinq mille deux cents francs.

Toutes ces inscriptions ont été radiées, ainsi que cela résulte de certificats délivrés par Monsieur Carville, Conservateur des Hypothèques de Rouen, les quatorze, trente mars et treize juin mil huit cent onze, la première et la quatrième en conséquence d’un acte passé devant Maître Riquier et son collègue notaires à Rouen le treize mars mil huit cent onze, la seconde en conséquence d’un acte passé devant Maître Lequesne et son collègue notaires à Rouen le vingt-quatre mai mil huit cent onze, et la cinquième en conséquence d’un acte passé devant Maître Bunel notaire à Pont-Audemer en présence de témoins le trois septembre mil huit cent dix. Quant à la troisième desdites inscriptions elle est périmée depuis longtemps et est d’ailleurs devenue sans objet au moyen du remboursement de la somme qui en avait fait l’objet, effectué aux termes d’un acte passé devant ledit Maître Lequesne notaire le onze mars mil huit cent onze.

Monsieur Piquerel a rempli pour la purge des hypothèques légales les formalités suivantes :

Primo un certificat délivré par le greffier du Tribunal civil de Rouen le onze avril mil huit cent neuf, constate le dépôt fait en son Greffe de la copie collationnée du contrat du quinze mars même année et l’inscription au tableau, à ce destiné, d’un extrait dudit contrat, et secundo deux exploits de Maître Leprince, huissier à Rouen en date des quatorze et quinze avril mil huit cent neuf, enregistrés, contiennent la notification du certificat dont il s’agit, tant à l’épouse du vendeur qu’à Monsieur le Procureur du Roi.

Les délais de purge se sont écoulés sans qu’il soit survenu au bureau des Hypothèques de Rouen, aucune inscription hypothécaire légale.

Monsieur Piquerel a effectué le paiement intégral du prix de son acquisition aux mains de Monsieur


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[Chef] d’Hostel ainsi que cela résulte de deux quittances passées devant Maître Riquier et son collègue, notaires à Rouen les dix-neuf janvier et quatorze mars mil huit cent onze.

En conséquence de la dernière de ces quittances, aux termes de laquelle Monsieur Chef d’Hostel a donné mainlevée pure et simple de l’inscription d’office qui avait été faite à son profit au bureau des Hypothèques de Rouen le vingt-huit mars mil huit cent neuf, volume cinquante et un, article soixante-huit, ladite inscription a été radiée, ainsi que le constate un certificat délivré par Monsieur Carrière [?] Conservateur, le quatorze mars mil huit cent onze.

La partie dont il s’agit, des biens mis en vente, appartenant à Monsieur Chef d’Hostel, comme lui étant échue par le deuxième des lots et partages des biens dépendant de la succession de Dame Madeleine Laurens, sa tante maternelle, faits entre lui et Dame Anne Élisabeth Sophie Chef d’Hostel, sa sœur, épouse de Monsieur Jean Jacques Cottin Delathuilerie, choisis par acte passé devant ledit Maître Riquier notaire le seize vendémiaire an quatre.

Cette même partie appartenant à la dame Laurens, savoir, une fraction comme l’ayant recueillie dans la succession de Monsieur David Laurens son père, lequel l’avait acquise des religieux de la ci-devant abbaye de Saint Ouen de Rouen, par contrat passé devant Maître Lecoq et son collègue notaires à Rouen, le trente janvier mil sept cent cinquante-quatre, lesquels religieux l’avaient acquise du sieur Joseph Péan par deux contrats passés devant Maître Lefebvre et ses collègues notaires à Rouen, les vingt-huit août mil sept cent quarante-quatre et vingt-six août mil sept cent quarante-cinq ; lequel dit sieur Péan l’avait enfin acquise du sieur Jacques Étienne Delarue, par contrat passé devant ledit Maître Lefebvre le vingt-deux


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novembre mil sept cent quarante.

Quant à l’autre fraction, elle appartenait à ladite dame Laurens comme lui ayant été cédée par Monsieur Bacon de la Chevallerie, pour la remplir des droits qu’elle avait à exercer contre lui, et ce par contrat passé devant ledit Maître Riquier père, xnotaire, le vingt prairial an trois.

Enfin ledit sieur Bacon de la Chevallerie l’avait acquise du sieur Élie de Préval, par contrat passé devant Maître Legingois et son collègue notaires à Rouen le vingt-trois février mil sept cent quatre-vingt-onze.

La seconde partie des biens mis en vente appartenait à Monsieur Charles Antoine Piquerel, comme l’ayant acquise de Monsieur Nicolas Leleu, menuisier, demeurant en la commune de Canteleu, au hameau de Croisset, suivant contrat passé devant Maître Riquier et son collègue, notaires, le quatorze octobre mil huit cent vingt-neuf.

Cette acquisition eut lieu moyennant trois mille francs de prix principal, pour et au lieu du prix du paiement desquels Monsieur Piquerel créa et constitua au profit dudit sieur Leleu sur sa tête et sur celle de la dame Françoise Bunel son épouse, sans réduction lors du décès du premier mourant, une rente annuelle et viagère de six cents francs, nette, franche et exempte de retenue, payable par demi-année, au domicile à Canteleu du vendeur, à partir du jour de saint Michel précédent.

Ce contrat a été transcrit au bureau des Hypothèques de Rouen le vingt-neuf octobre mil huit cent vingt-neuf volume six cent trois, article vingt-quatre.

La transcription dont il s’agit n’a révélé l’existence d’aucune inscription, autre que celle d’office qui avait été prise contre Monsieur Piquerel, au volume cent quatre-vingt-seize, numéro sept, pour sûreté de ladite rente, au paiement de laquelle les biens étaient restés affectés par privilège spécialement réservé.

Monsieur Piquerel a ensuite fait remplir toutes les formalités prescrites par la loi, pour arriver à


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purger les biens par lui acquis des hypothèques légales dont ils pourraient être grevés.

Ainsi, une copie collationnée de son contrat d’acquisition a été déposée au greffe du Tribunal civil de Rouen pour un extrait, en être inséré au tableau à ce destiné pendant le délai de deux mois.

Le certificat constatant ce dépôt et cette insertion a été notifié tant à Madame Leleu qu’à Monsieur le Procureur du Roi près le Tribunal civil de Rouen, suivant exploits de Maître Lédier huissier à Rouen en date des sept et neuf novembre mil huit cent vingt-neuf.

Enfin la publication exigée par l’avis du Conseil d’État du neuf mai mil huit cent sept, a été faite dans la feuille d’annonces judiciaires légales et avis divers de l’arrondissement de Rouen, ainsi que le constate un exemplaire de cette feuille, en date du quinze novembre mil huit cent neuf, dûment enregistrée et légalisée.

Pendant les délais de la purge, aucune inscription d’hypothèque légale n’a été requise, de telle sorte que lesdits biens sont passés aux mains de Monsieur Piquerel, libres de toutes charges et hypothèques.

Il est déclaré ici que la rente viagère de six cents francs, créée par le contrat du quatorze octobre mil huit cent vingt-neuf et formant le prix de l’acquisition, s’est trouvée éteinte par suite du décès des sieur et dame Leleu.

Monsieur Leleu avait acquis la portion dont il s’agit, des biens mis en vente, du sieur Jacques Pierre Nicolas Élie de Préval, ancien employé aux archives de la ci-devant Abbaye de Jumièges, demeurant en la commune de Canteleu, moyennant dix-neuf cent soixante-quinze francs, trente centimes, payés comptant et en outre cent cinquante-huit francs, un centime, de rente viagère par an, sur la tête du vendeur, le tout ainsi qu’il résulte du contrat de cette vente, passé devant Maître Lequesne qui en a gardé minute, et son collègue, notaires à Rouen, le cinq frimaire an treize, transcrit au bureau de la Conservation des Hypothèques de Rouen le quatorze du même mois.


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Ledit sieur Élie de Pierreval [sic pour de Préval], l’avait acquise de la dame Marie Anne Charlotte Cavelier veuve su sieur Louis Simon Tournache, directrice de la poste demeurant à Bourg-Achard, ayant agi tant en son nom personnel, qu’au nom et comme se faisant et portant fort du sieur Jacques Mullot cultivateur et de la dame Françoise Cavelier, son épouse, demeurant en la commune de Boissy-le-Châtel, moyennant trois mille cinq cents francs aussi payés comptant, ainsi qu’il résulte du contrat de cette vente, passé devant Maître Gremouin, notaire à Bourg-Achard le vingt-neuf ventôse an deux, ratifié par les sieur et dame Mulot suivant acte passé devant le même notaire le trois germinal an huit, dans lequel le sieur Mulot a déclaré remplacer la moitié revenant à son épouse dans le prix de ladite vente, par tous ses biens présents et à venir, remplacement que cette dame a accepté, le reconnaissant plus que suffisant.

Les dames Tournache et Mulot avaient recueilli la portion de biens dont il s’agit dans la succession du sieur Louis Charles Cavelier, leur frère, en son vivant demeurant à Rouen, lequel l’avait acquise suivant acte passé devant Castel, notaire à Rouen, le sept novembre mil sept cent soixante-neuf.

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Conditions de la vente.

Article premier.

Garantie.

L’adjudicataire prendra les biens dans l’état où ils seront au jour de l’adjudication définitive, sans pouvoir prétendre à aucune garantie et indemnité contre les vendeurs, ni à aucune diminution de prix pour dégradations, réparations, erreurs dans la désignation, dans la consistance ou dans la contenance, ni même à raison de la mitoyenneté des murs séparant lesdits biens des propriétés voisines.

Et sans aucune garantie de mesure, lors même que la différence excéderait un vingtième.


Article deux.

Servitudes.

L’adjudicataire jouira des servitudes actives et souffrira


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des servitudes passives, apparentes ou occultes, déclarées ou non, sauf à faire valoir les unes et à se défendre des autres à ses risques et à se défendre des autres à ses risques et périls, sans aucun recours contre les vendeurs et sans que la présente clause puisse attribuer, soit aux adjudicataires, soit aux tiers, d’autres et plus amples droits que ceux résultant des titres ou de la loi.

Les vendeurs déclarent qu’en cas de grosses eaux et alors seulement que le chemin de halage est impraticable, les propriétaires de l’immeuble mis en vente, sont tenus de souffrir le passage des piétons à travers ladite propriété.


Article trois.

Entrée en jouissance.

L’adjudicataire sera propriétaire par le fait seul de l’adjudication, de la totalité des immeubles mis en vente.

Il entrera en jouissance des parties occupées par le sieur Dumesnil, Madame Defodon et l’administration de la Douane, aussi à partir de l’adjudication.

Mais quant à la maison de maître et dépendances occupées par Madame veuve Piquerel, l’adjudicataire n’en aura la jouissance qu’à partir du dix juin mil huit cent quarante-quatre.

Les vendeurs se réservent pour les loyers et fermages à eux dus, et pour ceux à échoir jusqu'à cette époque le privilège du propriétaire sur tous les objets qui d’après la loi, en peuvent être frappés, et ils l’exerceront par préférence à l’adjudicataire.


Article quatre.

Contributions et intérêts.

L’adjudicataire supportera les contributions et charges de toute nature, dont les biens sont ou seront grevés, à compter du jour de la vente.

Il paiera les intérêts de son prix à raison de cinq pour cent par année, sans aucune retenue, à compter de la même époque, jusqu'au paiement intégral dudit prix.


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Article cinq.

Baux et Locations.

L’adjudicataire sera ainsi tenu d’exécuter pour le temps qui en restera à courir au moment de l’adjudication, les baux et locations dont il sera parlé ci-après.

Suivant conventions verbales en date du dix-sept juillet mil huit cent trente-neuf, Monsieur Piquerel a loué à Madame Defodon, l’habitation et le jardin composant la troisième partie des biens désignés plus haut, moyennant trois cents francs de loyer annuel que ladite dame s’est obligée à payer au domicile du bailleur, soit à Rouen soit à Croisset, en deux termes égaux, payables les jours de Pâques et saint Michel de chaque année ; plus à la charge par Madame Defodon de payer l’impôt foncier et des portes et fenêtres.

Ladite location a eu lieu pour neuf années entières et consécutives, qui ont commencé à courir le jour de saint Michel mil huit cent trente-neuf, pour finir à pareille époque de l’année mil huit cent quarante-huit.

Suivant autres conventions verbales en date du seize septembre mil huit cent quarante-deux, Monsieur Piquerel a donné à titre de bail à Mr Louis Dumesnil, docteur médecin, demeurant à Croisset, pour six ou neuf années consécutives qui ont commencé à courir le jour de saint Michel mil huit cent quarante-deux, pour finir au jour de saint Michel mil huit cent quarante-huit ou mil huit cent cinquante et un, sauf à se prévenir réciproquement six mois avant l’expiration des six premières années, la maison et le jardin formant la quatrième partie des biens ci-dessus désignés.

Cette location a eu lieu, moyennant deux cent soixante francs de loyer annuel, que Monsieur Dumesnil s’est obligé payer à Monsieur Piquerel en son domicile à Croisset en deux termes égaux, les jours de Pâques et de saint Michel de chaque année, plus à la charge par ledit sieur Dumesnil, de rembourser à Monsieur Piquerel, vingt francs pour l’impôt foncier et des portes et fenêtres.

Enfin aux termes d’un bail sous seing privé en date à Croisset du vingt-cinq décembre mil huit cent


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trente-huit portant cette mention : « Visé pour timbre et enregistré gratis, Rouen le vingt-sept décembre mil huit cent trente-huit, signé Bordin », Monsieur Piquerel a loué à l’administration de la Douane représentée par Monsieur François Frédéric Lemercier, contrôleur de Brigades des Douanes à Rouen, un corps de garde situé sur le bord du chemin de halage et aussi ci-dessus désigné, moyennant un loyer annuel de soixante-quinze francs, payable tous les trois mois, dont le dernier est échu le premier avril mil huit cent trente-neuf, pour ainsi continuer jusqu'à la fin du bail.

Cette location a été faite pour neuf années entières et consécutives qui ont commencé à courir le premier janvier mil huit cent trente-neuf, pour finir le premier janvier mil huit cent quarante-huit.


Article six.

Assurance contre l’incendie.

L’adjudicataire devra entretenir à partir du jour de son entrée en jouissance et pour le temps de leur durée, les polices d’assurances contre l’incendie, qui ont pu être contractées et payer à partir de la même époque les primes et droits de telle manière que les vendeurs ne puissent être aucunement poursuivis inquiétés ni recherchés.


Article sept.

Frais de poursuites.

L’adjudicataire paiera, en sus de son prix, dans les dix jours de son adjudication, entre les mains et sur la quittance de l’avoué poursuivant, la somme à laquelle auront été taxés les frais faits pour parvenir à la vente des biens ci-dessus désignés, dont le montant sera déclaré sur le cahier des charges avant l’adjudication.

Il paiera également dans le même délai entre les mains et sur la quittance de l’avoué poursuivant, et en sus du prix de l’adjudication le montant de la remise proportionnelle fixée par la loi.


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La grosse du jugement d’adjudication ne pourra être délivrée par le greffier du Tribunal, qu’après la remise qui lui aura été faite de la quittance desdits frais, laquelle demeurera annexée à la minute du jugement d’adjudication.


Article huit.

Droits d’enregistrement et autres.

L’adjudicataire sera tenu d’acquitter, en sus de son prix, tous les droits d’enregistrement, de greffe et autres, auxquels l’adjudication donnera lieu.

Article neuf.

Expédition et signification du jugement d’adjudication.

L’adjudicataire sera tenu de faire expédier et signifier à ses frais, dans le mois de la vente, le jugement d’adjudication ; faute par lui de satisfaire à cette condition dans le délai prescrit, les vendeurs pourront se faire délivrer, à ses frais, par le greffier du Tribunal, la grosse dudit jugement d’adjudication, trois jours après une sommation faite par acte d’avoué, sans être obligés de remplir les formalités prescrites par la loi pour parvenir à la délivrance d’une deuxième grosse.


Article dix.

Transcription.

Dans la quinzaine suivante, l’adjudicataire devra faire transcrire à ses frais son jugement d’adjudication au bureau des Hypothèques dans l’arrondissement duquel sont situés les biens.


Article onze.

Formalités en cas d’inscriptions.

Si, sur la transcription ou pendant la quinzaine qui la suivra, il survient des inscriptions du chef des vendeurs ou de leurs auteurs, l’adjudicataire devra, au plus tard dans les deux mois qui suivront la vente, en dénoncer à ses frais l’état aux vendeurs par acte d’avoué à avoué.


[p. 20]

Les vendeurs auront, à compter de cette dénonciation, un délai d’un mois pour rapporter à l’adjudicataire le certificat de radiation de ces inscriptions.

Pendant ce délai l’adjudicataire ne pourra faire aux créanciers, les notifications prescrites par les articles deux mille cent quatre-vingt-trois [et] deux mille cent quatre-vingt-quatre du Code civil. Il ne pourra non plus faire ni offres réelles, ni consignation de son prix, ni aucune autre diligence pour opérer sa libération.

Les inscriptions qui ne frapperaient que sur un ou plusieurs des vendeurs, ne pourront empêcher le paiement que des portions du prix revenant aux vendeurs grevés ; mais elles ne feront point obstacle à la libération de l’adjudicataire pour le surplus de son prix, envers les autres intéressés.


Article douze.

Purge légale.

L’adjudicataire aura un délai de quatre mois, à compter du jour de la vente, pour remplir à ses frais s’il le juge convenable, les formalités nécessaires à l’effet de purger les hypothèques légales dont les biens pourraient être grevés.


Article treize.

Paiement du prix.

Après l’expiration des délais ci-dessus fixés pour purger les hypothèques de toutes natures, l’adjudicataire, soit qu’il ait ou non rempli toutes les formalités, sera tenu de payer son prix en principal et intérêts, aux vendeurs, aux créanciers inscrits ou aux délégataires, à Rouen en l’Étude de Maître Chastellain notaire à Rouen.

Ce prix sera payé en espèces d’or et d’argent ayant actuellement cours de monnaie et non autrement. L’adjudicataire par le fait seul de l’adjudication renoncera à invoquer toutes lois et ordonnances qui introduiraient le cours forcé du papier monnaie, effets publics ou autres valeurs.

Les vendeurs se réserveront un délai d’une année, à compter de la dénonciation qui leur aura été faite, conformément à l’article onze qui précède, de l’état sur transcription, soit pour


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faire procéder à un état d’ordre, ou à une liquidation, soit pour fournir par les formes qui peuvent y être soumises, un bon et valable remplacement, et ce délai expiré, il sera libre à l’adjudicataire d’opérer sa libération en faisant offres réelles et consignation de son prix.


Article quatorze.

Offres et consignation.

Dans le cas où d’après ce qui précède la consignation est autorisée, l’adjudicataire qui voudra user de cette voie pour se libérer, ne pourra y recourir qu’après offres réelles de son prix, au domicile de l’avoué poursuivant, intimation faite aux vendeurs par acte d’avoué, quinze jours à l’avance et sans augmentation de ce délai, à raison des distances.


Article quinze.

Poursuite d’ordre en règlement de prix.

L’ordre ne pourra être ouvert ni le règlement du prix demandé par l’adjudicataire, sans avoir par une sommation, faite huit jours à l’avance, mis l’avoué poursuivant en demeure de prendre l’initiative.


Article seize.

Prohibition de détériorer l’immeuble vendu.

Avant le paiement intégral de son prix l’adjudicataire ne pourra faire aucun changement notable, aucune démolition, ni commettre aucune détérioration sur les biens, à peine d’être contraint immédiatement à la consignation de son prix, même par la voie de folle enchère.

Si les vendeurs ne sont pas en état de recevoir, l’adjudicataire devra les indemniser de la perte que cette consignation leur ferait éprouver, soit pour le temps pendant lequel la Caisse des Consignations ne paie pas d’intérêts, soit pour la différence existant entre l’intérêt à cinq pour cent et celui servi par la Caisse des Consignations.


Article dix-sept.

Remise de titres.

Les adjudicataires


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ne pourront exiger d’autres titres de propriété que ceux existant dans la main des vendeurs, et qui seront remis de bonne foi au moment du paiement intégral du prix de l’adjudication.

À l’égard de tous autres titres que l’adjudicataire voudra se procurer, il est autorisé à s’en faire délivrer des expéditions, ou extraits, à ses frais, par tous dépositaires.


Article dix-huit.

Réception des enchères.

Les enchères ne seront reçues, conformément aux articles sept cent cinq et neuf cent soixante-quatre du Code de procédure civile, que par le ministère d’avoués, exerçant près le Tribunal civil de première instance de Rouen.


Article dix-neuf.

Des commands.

L’avoué adjudicataire sera tenu de faire, dans les trois jours, la déclaration de la personne pour laquelle il aura enchéri, à défaut de quoi il sera considéré comme véritable adjudicataire et tenu personnellement de toutes les obligations résultant de cette qualité.

L’adjudicataire aura la faculté de déclarer command ; mais dans le cas où il en userait il sera solidairement obligé avec ceux qu’il se sera substitués, au paiement du prix et à l’accomplissement des charges de l’enchère.

Les adjudicataires seront obligés solidairement au paiement du prix et à l’exécution des conditions de l’adjudication.

Dans le cas où l’un des héritiers vendeurs se rendrait adjudicataire, son adjudication le remplirait jusqu'à due concurrence, de sa part dans la succession.


Article vingt.

Vente au dessous de la mise à prix.

Dans le cas où au jour de l’adjudication définitive, les immeubles mis en vente ne seraient pas


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portés aux taux de la mise à prix, les licitants se réservent le droit de demander qu’ils soient criés de nouveau et vendus sur nouvelles enchères, même au dessous de la mise à prix.


Article vingt et un.

Folle enchère.

À défaut par l’adjudicataire d’exécuter les clauses et conditions de l’adjudication ou de payer tout ou partie de son prix, les vendeurs ou leurs créanciers pourront faire revendre les biens par folle enchère, dans les formes prescrites par les articles sept cent trente-trois et suivants du Code de procédure civile, sans préjudice du droit réservé aux vendeurs par l’article neuf, de se faire délivrer une grosse exécutoire du jugement d’adjudication pour contraindre l’adjudicataire au paiement de son prix par toutes autres voies.

Si le prix de la nouvelle adjudication est inférieur à celui de la première, le fol enchérisseur sera contraint au paiement de la différence, en principal et intérêts par toutes les voies de droit et même par corps, conformément à l’article sept cent quarante du Code de procédure civile.

Dans le cas où le prix de la seconde adjudication serait supérieur à celui de la première, la différence appartiendra aux vendeurs ou à leurs créanciers.

Dans aucun cas le fol enchérisseur ne pourra répéter, soit contre le nouvel adjudicataire soit contre les vendeurs, auxquels ils demeureront acquis à titre de dommages intérêts, les frais de poursuite de vente ni ceux d’enregistrement de greffe et d’hypothèque qu’il aurait payés et qui profiteront au nouvel adjudicataire.

Les conditions ci-dessus sont applicables même au cohéritier ou copropriétaire adjudicataire.


Article vingt-deux.

Attribution de juridiction.

Le Tribunal civil de première instance de Rouen sera seul compétent pour connaître de toutes contestations relatives à l’exécution des conditions de l’adjudication et à ses


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suites, quels que soient la nature desdites contestations et le lieu du domicile des parties intéressées.


Article vingt-deux trois.

Élections de domicile.

L’adjudicataire sera tenu d’élire domicile à Rouen, pour exécution des charges et conditions de l’adjudication, sinon et par le fait seul de l’adjudication, ce domicile sera élu de droit chez l’avoué par le ministère duquel il aura enchéri.

Les vendeurs élisent domicile, savoir,

Les époux Debons, Monsieur Hypolite Piquerel et Madame veuve Piquerel en la demeure de Maître Henri Faucon, avoué, à Rouen, rue de l’École, numéro trente.

Monsieur Jules Piquerel au nom qu’il agit, au domicile de Maître Prier avoué, à Rouen, Place des Carmes numéro quarante-six.

Et Messieurs Charles Paulin Piquerel et Dany, au domicile dudit Maître Prier, à Rouen Place des Carmes numéro quarante-six.

Les domiciles élus seront attributifs de juridiction, même pour le préliminaire de conciliation, les actes d’exécution, de folle enchère et tous autres actes ; les exploits d’offres réelles et d’appel y seront valablement signifiés.


Article vingt-deux et dernier quatre et dernier

Outre les charges clauses et conditions ci-dessus, les enchères seront fixées reçues sur la mise à prix fixée par le jugement du quinze avril présent mois à la somme de soixante-douze mille francs, ci… 72.000 F

Fait et rédigé par moi Henri Adolphe Faucon, avoué poursuivant, à Rouen le vingt-six avril mil huit cent quarante-quatre.

Seize mots rayés nuls et six renvois.


[Signé :] Henri Faucon


Enreg[istré] à Rouen le vingt-six avril mil huit cent quarante-quatre f° 114 v° C[ase] 4.

Reçu un franc dix centimes.

[Signature]

Le présent cahier


[p. 25]

des charges a été déposé ce jourd’hui au Greffe du Tribunal civil de Rouen, et porté au registre des dépôts sous le numéro soixante-huit.

Rouen, le vingt-six avril mil huit cent quarante-quatre.

[Signature]


Ce jourd’hui vingt mai mil huit cent quarante-quatre au Greffe du Tribunal civil de Rouen est comparu Me Faucon avoué des S[ieu]r et D[a]me Debons et joints, poursuivant la vente de l’immeuble désigné au cahier des charges qui précède, lequel a dit que toutes les formalités prescrites par la loi ont été régulièrement observées et que les frais de poursuite s’élèvent à la somme de onze cent huit francs trente et un centimes, lesquels seront supportés par l’adjudicataire en sus et sans diminution de son prix et ce sans préjudice du droit de remise proportionnelle accordé par la loi que l’adjudicataire paiera également en sus de son prix conformément au cahier des charges ci-dessus.

Et il a signé sous toutes réserves

[Signé :] Henri Faucon


[En marge :] 21 mai 1844

Ce jourd’hui vingt-un mai mil huit cent quarante-quatre,

En l’audience des criées de la première section du Tribunal Civil de première Instance de Rouen, tenue publiquement par Me Pierre Séréville, Juge Suppléant faute de Juges, assisté de Mr Avenel Greffier aud[ienci]er.

[Signatures]

[En marge :] Fait

Appel fait de la licitation Picquerel poursuivie par Me Faucon avoué, celui-ci conclut comme en l’ordonnance qui suit.

M. le Juge Commissaire donne défaut sur le Sieur Roger


[p. 26]

[En marge :] 21 mai 1844

Subrogé Tuteur du mineur Lecœur faute d’avoir constitué de comparaître quoique légalement appelé et ordonne la lecture du placard et du dire faisant suite au cahier d’enchères pour être procédé à la réception des enchères et à l’adjudication annoncée pour ce jour.

Lecture faite du placard et du dire faisant suite au cahier des charges, l’immeuble dont il s’agit a été mis aux enchères.

La première bougie allumée Mr Faucon porte l’enchère à quatre-vingt-neuf mille francs.

Mr Gauthier à quatre-vingt-neuf mille cinq cents francs.

Mr Faucon à quatre-vingt-dix mille francs.

Mr Gauthier à quatre-vingt-dix mille cinq cents francs.

Ladite bougie et deux autres successivement allumées s’étant éteintes sans autres enchères,

Mr Gauthier conclut comme en l’ordonnance qui suit.

Mr le Juge Commissaire adjuge l’immeuble mis en vente à Mr Edmond Gauthier avoué pour le prix de quatre-vingt-dix mille cinq cents francs et en outre aux charges, clauses et conditions énoncées tant au cahier d’enchères qu’aux dires y faisant suite, de l’exécution desquelles il sera justifié dans les vingt jours aux termes de la loi, et réserve Mr Gauthier à déclarer command dans le délai de droit.

[Signatures]

[En marge :]

90.500      |

  2.151,74 | 92.651,74

Enreg[istré] à Rouen le dix juin 1844 f° 40 c[ases] 1, 2, 3 et 4.

Reçu cinq mille huit cent cinquante francs huit c[enti]mes.

Droit [d’]Enreg[istrement]… 5.096,30

Déc[imes]… 509,63

Greffe 5.000 " 25 "     |

                     219,15 |               244,15

                                              5.850,08

Dû au greffier : vingt-quatre francs quarante-un centimes ½.

[Signature]

Ce jourd’hui vingt-quatre mai mil huit cent quarante-quatre, au Greffe du Tribunal Civil de Rouen, devant nous greffier en chef.

S’est présenté Mr Edm. Gauthier, avoué près ce tribunal, demeurant à Rouen, rue de l’École, lequel a dit, qu’il s’est rendu adjudicataire le mardi vingt de ce mois, moyennant quatre-vingt-dix mille cinq cents francs, de l’immeuble licité sur la succession du sieur Charles Antoine Picquerel ; et pour se conformer à la loi, Me Edm. Gauthier, déclare que ladite adjudication


[p. 27]

est pour et au nom de M. Achille Cléophas Flaubert, chirurgien en chef de l’hôtel-Dieu de Rouen, chevalier de la Légion d’honneur, et madame Anne [Justine] Caroline Fleuriot, son épouse, de lui autorisée, demeurant ensemble à Rouen, rue de Lecat n° 33.

Déclarant que l’intention de ses mandants en acquérant, est que madame Flaubert, devienne en son nom propre adjudicataire et propriétaire exclusive des portions de la dite propriété, qui sont désignées dans les placards, comme composant les troisième et quatrième parties de la désignation : l’une occupée par madame Defodon, consistant en bon jardin, édifié de quatre corps de bâtiment à usage d’habitation, l’autre occupée par Mr Dumesnil, médecin, consistant en jardin et cour clos et plantés, édifiés de deux corps de bâtiment et que M. Flaubert soit adjudicataire de tout le surplus de la même maison de campagne.

Que dans le prix de quatre-vingt-dix mille cinq cents francs, quinze mille francs s’appliqueront à la partie acquise par madame Flaubert, en son nom propre et devront en conséquence être payés par elle, parce que tout le surplus, c’est-à-dire soixante-quinze mille cinq cents francs, seront payés par M. Flaubert.

Me Edm. Gauthier déclare aussi, au nom qu’il agit, que madame Flaubert achète les immeubles ci-dessus désignés pour lui valoir de remplacement de divers immeubles à elle propres, situés à Déville-lès-Rouen, qu’elle a vendus moyennant semblable somme de quinze mille francs à M. Jean Jacques Horr, manufacturier à Déville, suivant contrat passé devant Me Boulen, notaire à Rouen, le quatre avril 1844. Et par voie de conséquence, les maisons, cour, jardin, terrain et bâtiments également propres à madame


[p. 28]

Flaubert, situés à Pont-l’Évêque, qu’elle a vendus en 1812 à M. David, notaire audit lieu, desquels biens, ceux acquis par M. Jean-Jacques Horr, sont la représentation.

Ajoutant que madame Flaubert payera les quinze mille francs, prix de la part achetée par elle en son nom propre, avec somme semblable qu’elle doit toucher de M. Horr.

À l’appui de la déclaration ci-dessus Mr Edm. Gauthier dépose pour être annexé à ces présentes, un pouvoir sous seing privé qui lui est donné par Monsieur et Madame Flaubert, suivant acte sous seing privé, en date à Rouen, du vingt de ce mois, enregistré à Rouen, ce jour.

Desquels déclaration, acceptation et constitution nous avons accordé acte à Mr. Gauthier, qui a signé après lecture.

[Signatures]

Enreg[istr]é à Rouen le dix juin 1844. F° 40 c[ase] 5

Reçu quatre francs cinquante-cinq centimes, savoir :

Déclaration d’adjudicataire… 1 |

------------de remploi……..... 2 | 3  -

Dix[ièm]e.................................- 30

                                                3 30

Droit de greffe..........................1 25

                                                4 55

Dû au Greffier : douze centimes ½.

[Signature]


[p. 29 ; annexe 1]

Je, soussigné, avoué près le tribunal civil de Rouen ayant poursuivi la vente par licitation d’une maison de campagne située à Croisset dépendant de la succession Piquerel, reconnais avoir reçu de monsieur Flaubert, adjudicataire, par les mains de Maître Edmond Gautier son avoué, la somme de deux mille cent cinquante et un francs soixante-quatorze centimes tant pour frais de poursuites que pour la remise proportionnelle accordée par la loi.

Rouen le trente mai 1844

[Signé :] Henri Faucon

[En marge :]

10.80

  1.08

11.88

Enregistré à Rouen le premier juin 1844

f° 133 R° c[as]e 6 reçu dix francs et pour dixième quatre-vingts centimes et pour dixième un franc quatre-vingt-huit centimes [sic pour un franc et huit centimes]

[Signé :] Bordin


[p. 30 ; annexe 2]

Les soussignés Mr Achille Cléophas Flaubert, chirurgien en chef de l’hôtel-Dieu de Rouen, chevalier de la Légion d’honneur et madame Anne Justine Caroline Fleuriot son épouse qu’il autorise, demeurant ensemble à Rouen rue de Lecat n° 33.

Donnent pouvoir à Me Edmond Gautier, avoué près le tribunal civil de Rouen, demeurant à Rouen rue de l’École n° 8.

De pour eux et en leurs noms se rendre adjudicataire le vingt-un de ce mois en l’audience des criées publiques du tribunal civil de 1ère instance de Rouen, d’une maison de campagne avec ses dépendances sise à Canteleu, hameau de Croisset, dépendant de la succession de Mr Charles Antoine Piquerel, et ce aux charges et conditions que le mandataire avisera bien, moyennant un prix qui n’excèdera pas quatre-vingt-dix mille cinq cents francs en principal, pour la propriété totale et sera ventilé comme il suit.

Déclarer que l’intention du soussigné en acquérant est que : Madame Flaubert devienne en son nom propre adjudicataire et propriétaire exclusive des portions de la dite propriété qui sont désignées dans les placards actuellement affichés, comme composant les troisième et quatrième parties de la désignation, l’une occupée par madame Defodon consistant en beau jardin édifié de quatre corps de bâtiment à usage d’habitation, l’autre occupée par Mr Dumesnil médecin, consistant en jardin et cour clos et plantés, édifiés de deux corps de bâtiment.

Et que Monsieur Flaubert soit adjudicataire de tout le surplus de la même maison de campagne.

Stipuler que dans le dit prix de quatre-vingt-dix mille cinq cents francs, quinze mille francs s’appliqueront


[p. 31]

à la partie acquise par madame Flaubert, en son nom propre et devront en conséquence être payés par cette dame, parce que tout le surplus c’est-à-dire soixante-quinze mille cinq cents francs seront payés par Mr Flaubert.

Déclarer que Madame Flaubert achète les immeubles plus haut désignés pour lui valoir de remplacement de divers immeubles à elle propres situés à Déville-lès-Rouen qu’elle a vendus moyennant semblable somme de quinze mille francs à Mr Jean Jacques Horr, manufacturier à Déville, suivant contrat passé devant Me Boulen, notaire à Rouen le quatre avril 1844, et par voie de conséquence la maison, cour, jardin, terrain et bâtiments également propres à Mad[am]e Flaubert situés à Pont-l’Évêque qu’elle a vendus en 1812 à Mr David notaire au dit lieu, desquels biens ceux acquis par Mr Jean Jacques Horr sont la représentation.

Ajoutant Madame Flaubert qu’elle paiera les quinze mille francs, prix de la part achetée par elle en son nom propre avec la somme semblable qu’elle doit toucher de Mr Horr.

Aux effets ci-dessus, signer tout acte, accepter dès maintenant les immeubles dont la désignation précède pour valoir de remploi spécial en faveur de Madame Flaubert.

Donné à Rouen le vingt mai mil huit cent quarante-quatre.

[Signé :]

[Achille Cléophas] Flaubert

C[aroli]ne Flaubert

[En marge :] 2.20

Enregistré à Rouen le vingt-quatre mai 1844

f° 119 R° c[as]e 9 reçu deux francs et pour dixième vingt centimes.

[Signature]



[Document saisi par Olivier Leroy, décembre 2019.]



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