Me Bidault Notaire
33969
Rouen
14 juin 1881
Acceptation d’emploi
[En marge :] F[ait] expédition hyp[othè]ques 5 R[ôles]
Pardevant
Me Gustave Edmond Bidault et son collègue, notaires à Rouen, soussignés,
A comparu :
Monsieur Ernest Octave Commanville, négociant
demeurant à Paris, rue du Faubourg Saint-Honoré, n° 240 ;
Agissant au nom et comme mandataire de Madame
Désirée Caroline Hamard, son épouse, demeurant avec lui à Paris, en
vertu des pouvoirs que cette dame lui a conférés sous son autorisation
suivant acte reçu par Me Michelez et son collègue, notaires à Paris,
le seize mai dernier dont le brevet original enregistré et légalisé est
demeuré joint à une quittance reçue par Me Bidault notaire soussigné
et son collègue aujourd’hui même qui sera enregistrée en temps de
droit.
Lequel avant de passer à l’acceptation
d’emploi objet des présentes, a exposé ce qui suit :
Exposé :
I. Mr et Madame Commanville sont soumis
au Régime Dotal aux termes de leur contrat de mariage reçu par Me Bidault,
notaire soussigné, le quatre avril mil huit cent soixante-quatre, avec
constitution en dot par l’épouse de tous ses biens meubles et immeubles
présents et à venir, et obligation d’emploi pour les propres immobiliers
de l’épouse aliénés, soit en acquisition d’immeubles situés en
France, rentes sur l’État français et autres valeurs à charge d’être
acceptés par la future épouse pour être valables.
II. Suivant contrat reçu par Me Bidault,
notaire soussigné et son collègue, le dix-neuf mai dernier, Mad[am]e
Commanville, autorisée de son mari, a vendu à Monsieur Louis Marie Léon
Marquet de Vasselot, fabricant de produits chimiques, demeurant à
Paris, rue Vieille du Temple, n° 15, une propriété lui appartenant
située à Croisset commune de Canteleu près Rouen moyennant un prix
principal de cent quatre-vingt mille francs, sur lequel trente mille francs
ont été payés comptant.
Mad[am]e Commanville a pris l’obligation
audit acte d’employer ladite somme de trente mille francs conformément
aux prescriptions de son contrat de mariage.
III. Pour se conformer aux prescriptions
de son contrat de mariage, et à l’obligation par elle prise dans le
contrat précité, Madame Commanville a, par l’intermédiaire de Mr Létel,
agent de change à Rouen, fait acheter à la bourse de Paris un titre de
mille trente-huit francs de rente trois pour cent sur l’État français,
ainsi libellé :
Dette publique
Trois pour cent
Extrait d’inscription au Grand-Livre
n° 324303 série 5e Rente 1038 f.
Le Directeur de la Dette inscrite certifie que
Hamard (Désirée Caroline) femme de Ernest
Octave Commanville avec lequel elle est mariée sous le Régime dotal
suivant contrat passé devant Me Bidault, notaire à Rouen le quatre
avril mil huit cent soixante-quatre, la présente rente formant emploi de
fonds dotaux touchés de Mr Marquet de Vasselot suivant contrat
portant quittance reçu par Me Bidault notaire à Rouen le dix-neuf mai
mil huit cent quatre-vingt-un ne sera aliénable qu’en se conformant aux
prescriptions énoncées audit contrat.
Est inscrit sur le Grand Livre des trois pour
cent, pour une rente annuelle de mille trente-huit francs avec jouissance
des arrérages à compter du premier avril mil huit cent quatre-vingt-un.
Paris le trente mai mil huit cent
quatre-vingt-un
(suivent les mentions et signatures)
Ce titre a coûté, au cours de la bourse de
Paris du vingt-trois mai dernier, frais de courtage déduits, vingt-neuf
compris, vingt-neuf mille huit cent trente-trois francs soixante-dix
centimes, ci… 29833 f. 70 c.
La
somme à employer était de trente mille francs, ci… 30000 f.
On voit, par une soustraction inverse, qu’il
reste libre une somme de cent soixante-six francs trente centimes, ci… 166 f 30
que Mr Commanville, ès noms, déclare
vouloir appliquer à due concurrence au paiement des frais des présentes.
Le bordereau constatant cette opération délivré
sur timbre par M. Létel, agent de change, est demeuré ci-annexé pour
être enregistré avec les présentes.
Acceptation d’emploi.
Ces faits exposés, Monsieur Commanville, au
nom de sa femme, déclare accepter le titre de mille trente-huit francs de
rente trois pour cent sur l’État français portant le numéro 324.303 de
la série cinquième comme bon et valable remplacement de la somme de trente
mille francs reçue par Madame Commanville de Mr Marquet de Vasselot,
conforme à son contrat de mariage, et vouloir que ce titre soit propre et
dotal à Mad[am]e Commanville et lui tienne lieu jusqu’à concurrence de
ses droits dans l’immeuble par elle aliéné.
Mr Commanville déclare accepter également
comme bon et valable l’emploi fait du reliquat de cent soixante-six francs
trente centimes à l’acquêt des frais des présentes.
Mentions
Mentions des présentes sont consenties où
besoin sera.
Dont acte.
Fait et passé à Rouen, en l’étude de Maître
Bidault notaire
L’an mil huit cent quatre-vingt-un
le quatorze juin
Et après lecture, Monsieur Commanville a
ci-dessous signé avec les notaires.
[Signatures]
[En marge :] Rayé quatre mots comme nuls.
[Cachet :]
3.75 Enregistré à Rouen le quinze
juin
1881 fol. 74 v° C[as]e 1
Reçu
Trois francs 75 centimes
[Signature]
ANNEXE : bordereau constatant l’achat du titre (« Acheté
pour Me Bidault, notaire, pour le compte de Madame Commanville née
Hamard (Désirée Caroline) par Mr A. Létel, Agent de Change à
Rouen, Rue Jeanne d’Arc, N° 9. »)
[Document saisi par Olivier Leroy, février 2010.]